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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“l'obligation juridique” in English

9 examples
Enfin, il est essentiel d'étudier les moyens de soumettre les agences de notation à l'obligation juridique de rendre des comptes pour leurs notations.
Lastly, it is essential to look at the ways to make rating agencies subject to civil liability for their ratings.
Si vous souhaitez dire quelque chose, alors vous devriez rappeler aux États membres l'obligation juridique commune de légiférer le plus près possible du citoyen.
If you say something, you should remind Member States of the joint legal obligation to legislate as close to the citizens as possible.
En tant que co-législateur, le Parlement a l'obligation juridique et morale de travailler en vue d'élaborer des règles acceptables, mais avant tout compatibles avec la dignité humaine.
As a co-legislator, Parliament had a legal and moral duty to work to achieve rules which are acceptable but above all, are compatible with human dignity.
De plus, la principale fonction et l'obligation juridique de la Banque centrale européenne est de contrôler l'inflation, ce qui, dans l'actuel contexte de crise économique qui s'aggrave, est le moindre de nos soucis.
In addition, the primary function and legal obligation of the European Central Bank is to control inflation, which in the developing economic crisis is the least of our problems.
Le principe de diligence raisonnable reflète l'obligation juridique d'une attitude proactive envers une certaine légalité et doit être démontré sur la base de mesures globales, qui garantiront raisonnablement la légalité.
The principle of due diligence reflects the legal obligation of a proactive behaviour to a certain legality and needs to be demonstrated on a basis of comprehensive measures which will enable legality to be reasonably assured.
En même temps, nous avons demandé aux États membres - ils en ont d'ailleurs l'obligation juridique - de notifier toute apparition de virus à la Commission et aux autres États membres par l'intermédiaire du système d'alerte précoce.
At the same time we asked Member States - and this is a legal obligation on them - to notify the Commission and other Member States through the early-warning response system.
En vertu de la loi pertinente, ces petits points de vente ont l’obligation juridique de reprendre les bouteilles et les canettes vides du "même type, de la même forme et de la même taille", mais uniquement des mêmes marques que celles qu’ils vendent.
Under the relevant law, these smaller outlets have a legal obligation to take back empty bottles and cans of the 'same type, shape and size', but only of the same brands which they themselves sell.
Elle remplira l'obligation juridique de la Communauté d'adopter une nouvelle directive remplaçant la directive annulée et, plus important encore en ce qui me concerne, constitue une étape vitale vers un cadre commun des systèmes de taxation différentiés dans l'ensemble de l'Union.
It will fulfil the Community's legal obligation to adopt a new directive to replace the annulled directive and, most important as far as I am concerned, it is a vital step towards a common framework for differentiated charging systems in the whole of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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