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“l'obligation incombant” in English

11 examples
Il rend explicite, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l'obligation incombant aux États membres de prévoir des représentants des travailleurs.
It makes explicit in the light of the case-law of the European Court of Justice the Member States' obligations to provide for employees' representatives.
Cependant, l'obligation incombant aux agriculteurs de résider sur leur propre exploitation est jugée illégale, malgré l'avis unanime, allant dans le sens contraire, formulé par le parlement danois.
However, the obligation incumbent on farmers to reside on their own farms is judged to be unlawful, despite the unanimous verdict of the Danish Parliament to the contrary.
L'adhésion ne doit pas interférer avec les compétences de l'Union, ni avec l'obligation incombant aux États membres de ne pas porter les litiges relevant du droit européen devant les systèmes externes de règlement des litiges.
Accession must not interfere with the Union's competences, nor with the obligation of Member States not to submit disputes that fall within the scope of EU law to external dispute resolution systems.
La condition préalable à l'amorce des négociations et au renforcement des relations commerciales reste l'obligation incombant au Japon d'éliminer les obstacles non tarifaires et les entraves à l'accès aux marchés publics japonais.
The precondition for commencing negotiations and strengthening trade relations remains the obligation on Japan to remove non-tariff barriers and barriers preventing access to Japanese public procurement contracts.
Il est un fait que les gouvernements d’Asie centrale doivent s’efforcer de maîtriser les évolutions radicales de l’Islam, mais l’obligation incombant aux Églises chrétiennes de s’enregistrer auprès du gouvernement est, selon moi, excessive.
It is right that the Central Asian governments should try to keep a grip on radicalising developments within Islam, but to require Christian churches to register with the government is, in my view, excessive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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