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“l'obligation faite aux états” in English

11 examples
Le Conseil a accepté l'obligation faite aux États membres de seulement coopérer.
The Council has agreed to the obligation of the Member States to cooperate only.
L'obligation faite aux États membres de tenir compte des objectifs politiques du cadre réglementaire dans leurs systèmes de tarification des fréquences est également bienvenue.
The obligation on Member States to take account of the policy objectives of the whole framework in their systems for frequency pricing is likewise welcomed.
Parmi ces standards minimaux doit figurer l'obligation faite aux États membres de l'OMC d'harmoniser leurs législations en matière de concurrence aux accords et standards multilatéraux.
Part of these minimum norms must be the obligation for WTO Member States to bring their domestic competition law into line with multilateral agreements and minimum norms.
Le texte actuel contient l'obligation faite aux États membres de prévoir une peine plus sévère pour des délits terroristes que pour des délits similaires commis sans intention terroriste.
The current text provides for the obligation on all Member States to increase penalties for punishable acts of terrorism compared to the same acts without any terrorist intent.
L'amendement à l'article 15, paragraphe 1, et la question, qui y est liée, de l'obligation faite aux États membres de prendre des mesures, entre autres, pour le maintien de la sécurité nationale, n'est pas équilibré à mon avis.
The amendment to Article 15(1), which involves obliging the Member States to take steps to benefit national security among other things, is one that I regard as unbalanced.
Comment parvenir à une répartition équitable des demandeurs d'asile au sein de l'Union si y règnent des normes différentes en raison de l'obligation faite aux États membres de maintenir les normes existantes éventuellement plus favorables ?
How will an equal distribution of applicants for asylum in the EU be achieved if standards vary because Member States are obliged to retain higher standards?
Je tiens cependant à souligner qu'il est important de maintenir l'obligation faite aux États membres d'évaluer les effets de la pêche récréative, comme le prévoit l'amendement 93, et non pas uniquement la possibilité de le faire, comme l'envisagent les amendements 48, 49 et 50.
However, I would like to stress that it is important to maintain an obligation for Member States to evaluate the impact of recreational fisheries as set out in Amendment 93, and not just the possibility to do so as contemplated in Amendments 48, 49 and 50.
Definition Synonyms Nuances

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