Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
pour le développement dix ans par m par le conseil libre circulation appelle le rapport nouveaux états peut être politique régionale si l'on position commune président monsieur le commissaire dernières années dans cette assemblée pour les citoyens

“l'obligation de notification préalable” in English

10 examples
Cela n'empêche pas ces États de prendre des mesures d'ordre public dans le cadre de l'obligation de notification préalable proposée.
That does not prevent these Member States from taking public-order measures within the framework of the proposed duty of notification.
Cela pourrait mener à l' adoption d' une réglementation exemptant certaines catégories d' aides de l' obligation de notification préalable.
This may lead to the adoption of a regulation exempting certain categories of aid from the obligation of prior notification.
Si l'on veut prévenir les accidents le plus efficacement possible, l'obligation de notification préalable et les inspections obligatoires sont indispensables.
In order that accidents can be prevented in advance as effectively as possible, we need an advance notification obligation for vessels and mandatory inspections of high-risk vessels.
Quoi qu'il en soit, l'obligation de notification préalable et le principe de «standstill», consacré au paragraphe 3 de l'article 93, constituent toujours l'axe du système de contrôle.
In any event, the need to give the Commission prior notice and the principle of suspensory effect, laid down in Article 93(3), remain central to the control policy.
L'obligation de notification préalable des conditions des polices et des taux d'assurance a été supprimée, mais par contre, le contrôle financier des entreprises d'assurance dans le pays d'établissement a été renforcé.
Prior inspection of contract conditions and premium rates has been dropped, but financial supervision of the insurance undertaking in the Member State of establishment has been stepped up.
Tous ces règlements ont pour objectif principal de réduire la charge administrative des autorités nationales en les exemptant de l'obligation de notification préalable des mesures clairement compatibles avec le marché intérieur.
The main aim behind all these regulations is to reduce the administrative burdens upon national authorities, exempting them from the obligation to notify measures which are clearly compatible with the internal market.
En revanche, nous soutiendrions une approche qui exempte clairement de l’obligation de notification préalable les services locaux qui n’affectent pas le développement du commerce et ne sont pas préjudiciables aux intérêts de l’Union européenne.
On the contrary, we would support an approach that clearly exempts from the prior notification requirement the kinds of local services that do not affect the development of trade, and do not conflict with the interests of the European Union.
La Commission a proposé de dispenser ces petits services de l’obligation de notification préalable à l’octroi d’une aide d’État et a plus ou moins suggéré de fixer le seuil de leur chiffre d’affaires annuel à 50 millions d’euros, le même que pour les petites et moyennes entreprises.
The Commission has proposed granting those small services exemption from the obligation of prior notification for state aid and has, more or less, suggested that we use the same threshold of EUR 50 million maximum by way of annual turnover as we do for medium and small enterprises.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.