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“l'obligation d'informer la commission” in English

4 examples
La Commission porte effectivement à la connaissance de l'honorable député du Parlement que le désaccord dont il est question a trait à la portée de l'obligation d'informer la Commission en vertu de l'article 5 de la directive 93 de 1984.
The Commission can inform the honorable Member that the disagreement in question concerned the scope of the obligation to inform the Commission under Article 5 of Directive 93/84/EEC.
Comme le Parlement l'aura vu dans la presse, ce document spécifie clairement que les futurs commissaires souhaitant commencer tout nouvel emploi durant l'année suivant la cessation de leurs fonctions sont dans l'obligation d'informer la Commission à temps.
As the House will have seen from press reports, that document specifies clear compulsory requirements for future Commissioners who intend to engage in any occupation during the year after they leave office to inform the Commission of their intentions in good time.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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