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“l'objet de sanctions pénales” in English

12 examples
Celles-ci ne doivent pas faire l'objet de sanctions pénales.
Humanitarian acts must not be punishable.
Ce genre d’acte est quasi criminel et doit par conséquent faire l’objet de sanctions pénales.
This type of action is nothing short of criminal and must therefore be dealt with by criminal sanctions.
Je vote en particulier en faveur de l'inclusion d'une annexe à la directive clarifiant quelles législations font l'objet de sanctions pénales.
In particular I am voting for the inclusion of an annex to the directive which clarifies which legislation is subject to criminal sanctions.
L'adoption de la nouvelle directive signifie que les délits faisant l'objet de sanctions pénales dans tous les pays sont désormais bien définis.
Adoption of the new directive means that the set of offences subject to criminal sanctions in all countries is now clearly defined.
Monsieur le Président, il serait inimaginable que les crimes collectifs les plus graves depuis la Seconde Guerre mondiale ne fassent pas l'objet de sanctions pénales adéquates.
Mr President, it is inconceivable that the most serious crimes against humanity since the Second World War should not be the subject of appropriate criminal sanctions.
Lorsque le trafic prend une dimension et une gravité qui doit faire l' objet de sanctions pénales, la Commission propose qu' elles soient effectives, proportionnées et dissuasives.
But when the trafficking is of such a scale and seriousness that it has to incur penalties, the Commission proposes that these should be effective, proportionate and dissuasive.
Seules les affaires les plus graves feraient l'objet de sanctions pénales ; 90 % des affaires seraient de nature disciplinaire et concerneraient de la négligence ou de l'incompétence.
It is, after all, only the most serious crimes which would have consequences under criminal law. Ninety per cent of cases would be disciplinary matters concerning negligence or incompetence.
La directive proposée sur les infractions en matière environnementale garantira que les infractions graves feront l'objet de sanctions pénales efficaces dans l'ensemble de l'Union européenne.
The proposed environmental crime directive will ensure that serious environmental offences are subject to effective criminal sanctions throughout the European Union.
Le premier point est que la vente et la distribution de matériel pédopornographique doivent certes faire l'objet de sanctions pénales dissuasives, mais que la détention de ce type de matériel doit aussi être punissable.
My first point is that not only should the sale and distribution of child pornography be punishable, and indeed should incur punishments that will act as a deterrent, but that the possession of child pornography itself should also be punishable.
Pour être précis, il accepte le principe de la sauvegarde des dispositions établies à l'article 10 du traité CE; autrement dit, l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions pénales efficaces.
To be specific, it accepts the principle of safeguarding the law formulated in Article 10 of the EC Treaty; in other words, the obligation of the Member States to ensure that violations of Community law attract effective criminal sanctions.
Au cours du processus d’élargissement, nous avons insisté constamment - et avec succès - sur le fait que les rapports sexuels entre personnes du même sexe ne fassent plus l’objet de sanctions pénales dans un pays avant d’accepter l’entrée de ce pays dans l’Union européenne.
In the course of the enlargement process, we have consistently and successfully insisted that penalising sexual contact between persons of the same sex be abolished before a country could join the European Union.
La Commission a l'intention de lancer, cette année, une révision de l'action commune sur les drogues synthétiques de juin 1997, qui permet de contrôler les nouvelles drogues synthétiques partout au sein de l'Union européenne et de faire en sorte qu'elles fassent l'objet de sanctions pénales.
The Commission intends to launch this year a review of the joint action on new synthetic drugs of June 1997, which allows new synthetic drugs to be controlled throughout the European Union and to be made subject to criminal penalties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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