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“l'objet de procédures judiciaires” in English

4 examples
Comme vous le savez, la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo fait actuellement l'objet de procédures judiciaires devant la Cour internationale de justice.
As you are aware, the Kosovo unilateral declaration of independence is currently subject to court proceedings in the International Court of Justice.
Toutefois, pour les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires et disciplinaires, je rappelle un principe de droit reconnu par tous: le secret de l'instruction.
However, in relation to cases subject to legal or disciplinary proceedings, I would remind you of a universally recognised legal principle: the confidentiality of preparatory inquiries.
De la sorte, celles-ci risquent bel et bien de faire l'objet de procédures judiciaires faisant suite aux plaintes de passagers dont les données à caractère personnel auront été transmises aux autorités américaines.
Consequently, airlines face a real risk of being taken to court, as a result of complaints from passengers whose personal details have been forwarded to the US authorities.
Je voudrais souligner que, bien que cela n'ait fait l'objet d'aucun de vos débats récents, les services secrets hongrois ont, ces dernières années, été utilisés à des fins politiques, et cela fait l'objet de procédures judiciaires.
I would like to point out that, although it was not the subject of your debates in the past years, the Hungarian secret services had been used for political purposes over those past years, and this is now the subject of court proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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