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“l'objet de poursuites pénales” in English
11 examplesD'autre part, je considère que même sur Internet, des discours racistes, haineux ou négationnistes doivent pouvoir faire l'objet de poursuites pénales.
On the other hand, I believe that, even on the Internet, racist, hate-filled or revisionist discourse must be prosecuted.
Madame la Présidente, le politologue et professeur autrichien Anton Pelinka fait l'objet de poursuites pénales en raison d'une remarque concernant M. Haider.
Madam President, the Austrian political scientist and professor, Anton Pelinka, has been prosecuted following a comment he made about Mr Haider.
Le lauréat du prix Sakharov 2009, M. Orlov, qui fait l'objet de poursuites pénales, pourrait être l'élément qui pousse enfin l'Europe à dire que cela suffit.
The winner of the 2009 Sakharov Prize, Mr Orlov, being placed under criminal charges could be the point at which Europe finally says enough is enough.
Enfin, je suis favorable à l'institution d'un procureur européen de manière à ce qu'en cas de fraude, les responsables puissent aussi faire l'objet de poursuites pénales.
Finally, I am in favour of appointing a European Public Prosecutor, so that those responsible for fraud face criminal prosecution.
La question de savoir si les toxicomanes devraient faire l'objet de poursuites pénales relève du droit des États membres, et l'UE cherche à altérer le cours de la justice.
The issue of whether drug abusers should face criminal charges is a matter for Member State law and the EU should not be seeking to pervert the course of justice.
Toutes les formes de violence à l'égard des femmes (viol, prostitution, violence sexuelle...) doivent faire l'objet de poursuites pénales dans tous les pays de l'Union européenne.
All forms of violence against women - rape, prostitution, sexual violence, and so on - must be subject to criminal proceedings in all European Union countries.
Toutes les formes de trafic, de culture et de vente d’opium, de cocaïne et de cannabis feront l’objet de poursuites pénales et la production de précurseurs de drogues de synthèse devra être condamnée si elle a pour but la fabrication de drogue.
All types of trafficking, cultivation and sales of opium, cocaine and cannabis will be penalised and the production of synthetic drug precursors is to be condemned if they are produced with the aim of processing drugs.
En outre, la crainte pour l'équipage de faire l'objet de poursuites pénales ou civiles ou le fait que le navire ne dispose pas d'une assurance adéquate peut conduire un navire à ne pas chercher de refuge, avec toutes les conséquences malencontreuses liées à une telle décision.
At the same time, fear on the part of the crew that they are in danger of suffering criminal or civil consequences or the fact that the vessel has inadequate insurance may prevent refuge from being sought, with unfortunate consequences.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
