Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
commencer par moyennes entreprises dans l'ensemble sur ce sujet communauté européenne pour atteindre pour laquelle qu'ils ont pour mettre rapport de mme tout particulièrement par contre besoin d'un pour l'union européenne voir procès-verbal

“l'objet de poursuites judiciaires” in English

14 examples
Certaines violations de la loi doivent également faire l’objet de poursuites judiciaires, et les personnes responsables doivent rendre des comptes.
Serious breaches of the law must also be pursued through the courts, and those responsible must be held to account.
Des journalistes, des intellectuels et des opposants au régime disparaissent, sont torturés, emprisonnés et font l'objet de poursuites judiciaires non fondées.
Journalists, intellectuals and critics of the regime disappear and are tortured, imprisoned and put on trial for trivial reasons.
Or, ces propositions ne concernent pas ce type d'événements, qui sont déjà interdits et qui peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires dans tous les États membres.
However, the proposals are not concerned with the type of events that are already prohibited and in relation to which legal proceedings can be taken in all the Member States.
Il s'agit après tout d'un fondement essentiel de la démocratie que l'expression de convictions politiques controversées ne puisse pas faire l'objet de poursuites judiciaires.
After all, it is a basic tenet of democracy that the expression of controversial political beliefs must remain immune from prosecution.
Je dois rappeler que le chef du parti de la justice et du développement, M. Erdogan, ne peut pas devenir Premier ministre car il fait l'objet de poursuites judiciaires, ce qui l'empêche d'être président de parti.
Let me remind you that the leader of the Justice and Development Party, Mr Erdogan, cannot become prime minister as he is facing charges that make it impossible for him to be the party's chairman.
Dix ans plus tard, les auteurs de la politique de génocide menée dans les années 80 n'ont toujours pas fait l'objet de poursuites judiciaires, et ils continuent même de jouer un rôle important dans la vie publique.
Ten years on, not only have the perpetrators of the policy of genocide carried out in the 1980s not been prosecuted, they continue to play prominent roles in public life.
Si ce n'est pas un problème de santé publique, il n'est pas juridiquement fondé à intervenir et si tel est le cas, il pourrait très bien faire l'objet de poursuites judiciaires de la part de ceux auxquels sa déclaration porte préjudice.
If it is not a matter of public health, he has no legal base, if he has no legal base then he may very well face legal action from the people his statement has damaged.
Cette constatation est notamment étayée par la déclaration de la Commission, selon laquelle sur quatre cas signalés par l'OLAF et qui devraient faire l'objet de poursuites judiciaires pour les autorités nationales, un cas seulement a des suites pénales.
This is borne out by, for example, the Commission's statement that, out of every four cases that are brought to light by OLAF and that should lead to the national authorities' being prosecuted, only one has legal consequences.
Concernant les États-Unis, on connaît les violations perpétrées à Guantanamo ou à Abou Ghraïb, où des centaines de ressortissants non américains sont détenus pour des durées indéfinies, sans faire l’objet de poursuites judiciaires et sans perspective de procès.
With regard to the United States, we are aware of the violations committed in Guantanamo Bay and Abu Ghraib, where hundreds of non-American nationals are detained indefinitely, without being subject to legal proceedings and with no likelihood of a trial.
Je souhaiterais que vous nous disiez, Monsieur Berlusconi, si ceux qui ne respectent pas cette législation feront l'objet de poursuites judiciaires, car il s'agit d'une infraction, et j'invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent dès lors qu'elle aurait connaissance de tels cas.
I would be grateful if you could tell us, Mr Berlusconi, whether people who do not comply with that legislation will be the subject of criminal prosecution, because non-compliance is an offence, and I also call on the Commission to take appropriate action if it is aware of such non-compliance.
Un certain de nombre de journaux ont, en outre, fait l'objet de poursuites judiciaires, ont reçu d'innombrables visites d'inspecteurs de la sécurité et d'inspecteurs des impôts et ont dû payer de lourdes amendes, aboutissant dans certains cas à la fermeture pure et simple de l'agence de presse.
A number of newspapers, furthermore, have been subject to judicial proceedings, endless tax and safety inspector visits and heavy fines, in a number of cases resulting in closure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.