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“l'objet de négociations entre” in English

4 examples
La proposition de la Commission visant à introduire un brevet communautaire a été examinée par le Parlement européen et a fait l'objet de négociations entre les gouvernements des États membres.
The Commission's proposal on a common patent system has been the subject of debate and negotiation in Parliament as well as talks between Member States' governments.
Ces dossiers font actuellement l'objet de négociations entre la Commission et les États membres, mais il est dès à présent possible d'affirmer que la Commission a une position favorable les concernant.
These dossiers are currently under negotiation between the Commission and the Member States, but I can state here and now that the Commission' s attitude is favourable.
Deuxièmement, la question du recours à ce type de dérogations a fait l'objet de négociations entre Malte et l'Union européenne dans la phase de préadhésion, et il n'y a donc pas lieu de rouvrir ce chapitre.
Secondly, the use of a derogation to allow spring hunting was the specific subject of negotiations between Malta and the European Union in the period prior to accession, and there is therefore no reason why this chapter should be re-opened.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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