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notamment dans par le biais cour des comptes d'entre eux dix ans monsieur le président dernières années si l'on pour mettre pays de l'union comme je l'ai champ d'application pacte de stabilité aura lieu trouver une solution

“l'objet d'une répartition” in English

4 examples
Ce sont de nouveaux moyens disponibles pour les États membres, puisque ces crédits n'ont jamais fait l'objet d'une répartition, mais ont été jusqu'ici libérés par tranches.
They represent new resources for the Member States in that they have not been distributed hitherto, but have been released in tranches.
Chaque année, il y a une répartition au sein de chaque groupe par État membre en fonction de la moyenne ayant respecté un prix minimal au cours des trois campagnes de commercialisation antérieures à celle faisant l'objet d'une répartition des quotas.
It is also distributed at yearly intervals, by Member State, on the basis of the average minimum price over the three marketing years preceding the year of distribution.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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