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“l'objet d'une interdiction” in English

10 examples
Celui-ci aurait inclus une définition des filets dérivants, qui font l’objet d’une interdiction par le règlement de 1998.
This would have included a definition of driftnets, which are banned by the 1988 regulation.
Ce produit n'est pas sain, mais il n'est pas beaucoup plus malsain que d'autres produits qui devraient, eux, faire l'objet d'une interdiction.
This product is not healthy but not much worse than other products to warrant sole exclusion.
Et, bien qu’aucun cas d’EST n’ait jamais été découvert chez les poissons, l’utilisation de farines de poisson dans l’alimentation des ruminants a également fait l’objet d’une interdiction temporaire.
And although no case of TSE in fish had ever been discovered, the feeding of fishmeal to ruminants was also subjected to a temporary ban.
par écrit. - (EN) J'ai voté contre ce rapport parce qu'en raison de la nature précaire des stocks, la pêche au thon rouge devrait faire l'objet d'une interdiction jusqu'à la reconstitution des stocks.
in writing. - I voted against because due to the precarious nature of the stocks there should be a ban on the fishing of bluefin tuna until the stocks recover.
Nous devons renforcer nos actions diplomatiques relatives à la Birmanie en interdisant les investissements ou les prêts octroyés à toutes les entreprises publiques, et pas uniquement celles qui font déjà l’objet d’une interdiction.
We must strengthen our diplomatic actions in relation to Burma by prohibiting investment or loans to all state-owned companies, not just those already banned.
Le bureau européen des produits chimiques estime que l'évaluation des risques et la situation sont aujourd'hui les mêmes pour l'octaBDE et le decaBDE qu'elles l'étaient pour le pentaBDE, qui avait alors fait l'objet d'une interdiction totale.
The European Chemicals Bureau believes that, when it comes to oktaBDE and dekaBDE, the risk assessment and situation are now the same as they were for pentaBDE, when the result was a total ban.
Le mercure est une substance extrêmement toxique et il est vital de recourir à la preuve scientifique afin d’établir les domaines dans lesquels on peut l’utiliser en toute sécurité et les domaines où il devrait faire l’objet d’une interdiction.
Mercury is a highly toxic substance and it is vital that scientific evidence is used to establish where it can be used safely and where it should be banned.
N'est-ce pas une question de crédibilité pour l'UE et la politique de recherche européenne, si l'Union elle-même lance un programme dans un domaine de recherche qui, dans ces pays, a fait l'objet d'une interdiction à l'issue de tout un processus politique ?
Is it not an important issue concerning confidence in the EU and the common research policy if the European Union itself carries out research programmes in areas in which these countries have taken political steps to ban research?
Le premier aurait pu faire l'objet d'une interdiction absolue de rémunération sans aucun besoin de dérogation, tandis qu'une rémunération aurait pu être permise pour le deuxième dans la mesure où la pénurie de plasma ou d'autres produits spéciaux le réclame.
In the case of the former, we could have introduced an absolute ban on remuneration without any need for exceptions and, regarding the latter, we could have permitted remuneration as long as the shortage of plasma and other special products make it necessary.
Expressions with “l'objet d'une interdiction”
faire l'objet d'une interdiction5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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