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pour atteindre commencer par dans son ensemble besoin d'une parlement européen pays en développement coopération avec jusqu'à présent autrement dit dans le rapport encore une fois zone euro par contre situation actuelle sur les droits

“l'objet d'une décharge” in English

5 examples
En effet, sur 35 agences, 16 font aujourd'hui l'objet d'une décharge individuelle du Parlement.
Indeed, 16 out of 35 agencies now receive individual discharge from Parliament.
Cinq autres rapports de la commission du contrôle budgétaire doivent faire l'objet d'une décharge.
The Committee on Budgetary Control has submitted five other reports on discharge.
C'est à elle que nous nous adressons, et c'est elle qui doit faire l'objet d'une décharge en vertu du traité.
It is the one we are talking to and is the one that is subject to discharge in the treaty.
Une fois l'agence créée, il faudra ensuite considérer de très près les questions de transparence et de contrôle parlementaire du budget et de la structure, qui devraient d'ailleurs faire l'objet d'une décharge accordée par la commission du contrôle budgétaire.
Secondly, that when such an agency is set up, it should be looked at very carefully in terms of its transparency and accountability to this Parliament for its budget and structure, and there must be discharge given by the Committee on Budgetary Control.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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