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“l'objet d'une convention” in English

6 examples
J'estime positif que la réglementation de la question du retrait de permis fasse l'objet d'une convention, au lieu d'être soumise à une harmonisation législative.
It is good that the question of revoking driving licences is being dealt with in a convention and not through harmonizing legislation.
En deuxième lieu, il dispose que les conditions de participation font l'objet d'une convention entre les parties concluant cette convention sur l'EEE et le pays candidat.
Secondly, it stipulates that the conditions for participation are the subject of an agreement between the contracting parties to the EEA Agreement and the applicant country.
Tout ce qui a été décidé à ce sujet, Monsieur le Commissaire, fait déjà l'objet d'une convention de droit international entre l'Union européenne et la République de Croatie et doit dès lors déjà être respecté.
Everything that has been decided about this, Commissioner, is already the subject of an agreement under international law between the European Community and the Republic of Croatia, and must therefore be adhered to even now.
Cependant, et je réponds complètement à votre question, une interdiction éventuelle de passage à travers les Bouches de Bonifacio à tous les navires devrait être conclue au niveau international et faire l'objet d'une convention internationale.
However, and this is a complete response to your question, any ban on all ships passing through the Strait of Bonifacio would have to be agreed at the international level and be subject to an international convention.
Il suffirait de systématiser ces interdictions, limitées d'ailleurs, et d'en faire l'objet d'une convention internationale ou d'accords avec d'autres ensembles comme les États-Unis ou le Japon, pays où la recherche génétique est extrêmement poussée.
All we need do is to introduce systematic bans, within limits, under an international convention or under agreements with other countries such as the United States or Japan, where genetic research is very advanced.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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