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“l'objet d'une consultation publique” in English

4 examples
En conclusion, avec votre permission, je voudrais vous rappeler que le projet Galileo fait l'objet d'une consultation publique.
In conclusion, with your permission, I should like to remind you that the Galileo project is the subject of public scrutiny.
Ce programme d'action fera l'objet d'une consultation publique au début de l'année prochaine 2009 et il fera ensuite l'objet d'une adoption par la Commission.
This action programme will be the subject of a public consultation at the start of 2009 and will then go through the process of adoption by the Commission.
La proposition visant à établir le domaine Internet de premier niveau ".EU" a été initialement déposée par la Commission en décembre dernier après avoir fait l'objet d'une consultation publique qui a duré toute l'année.
The proposal to set up the '.EU' top-level domain was first tabled by the Commission last December after public consultation over the whole year.
La plupart de ces plans - dans une version provisoire - font déjà l’objet d’une consultation publique dans plusieurs états membres tels que l’Autriche, Chypre, la Finlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne.
Most of these plans – in a preliminary form – are already undergoing public consultation in various Member States such as Austria, Cyprus, Finland, Italy, the Netherlands, Portugal and Spain.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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