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“l'objet d'une condamnation définitive” in English

4 examples
Aucune législation en Europe n'interdit à des personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, ou qui attendent de nouvelles procédures judiciaires, de se présenter à des élections; tout est laissé à la discrétion des États membres.
There is no law in Europe prohibiting people who have been convicted by final judgment, or who are awaiting further legal proceedings, from standing for election; everything is left to the discretion of the Member States.
La suppression de la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive est à mes yeux une bonne nouvelle pour la lutte contre le terrorisme, même si la résolution du Parlement ne le précise pas.
It seems to me to be good news in the fight against terrorism, although the resolution of Parliament does not say so, that the formal extradition procedure for people who have been finally sentenced should be removed.
(IT) Madame la Présidente, chers collègues, 16 personnes reconnues coupables de divers types de délits ont été élues au parlement italien et, lors des dernières élections européennes, l'Italie a désigné trois députés qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive.
(IT) Madam President, ladies and gentlemen, 16 people convicted of various types of crime have been elected to the Italian Parliament and, at the last European elections, Italy sent three MEPs who have been convicted by final judgment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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