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“l'objet d'une autorisation” in English

7 examples
Toute demande doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire.
A request must be based on judicial authorisation.
Il est vital de savoir exactement quand les maladies doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
It is vital to know exactly when conditions should be subject to prior authorisation.
Lorsque l' exportation accroît la sécurité alimentaire de ces pays, elle doit néanmoins faire l' objet d' une autorisation.
However, exports of a kind which increase food safety in those countries should be permitted.
Si le kiwi par exemple n'existait pas déjà en Europe, ce fruit serait soumis à la réglementation et devrait faire l'objet d'une autorisation spéciale comme pour les médicaments, avant de pouvoir être mis sur le marché.
If, for example, kiwis were not known in Europe then they would have to be subject to these rules and receive authorization, just like medicines, before they could be marketed.
La Commission s'apprête seulement à élaborer les notes BAT pour les entreprises et les secteurs qui devront faire l'objet d'une autorisation IPPC obligatoire, et ces notes ne seront pas prêtes avant 2004; nous prenons donc nos distances.
At the moment, the Commission is only preparing BAT advice for those businesses and sectors which will have statutory IPPC approval, and even this advice will not be ready before 2004, so we are opposed to this.
Il importe cependant de veiller rigoureusement à ce que la mention de renseignements médicaux, tels que le groupe sanguin, les allergies ou autres, ainsi que la qualité de donneur d'organes fassent l'objet d'une autorisation écrite du titulaire du permis.
The utmost care must be taken, however, with medical data in particular, in other words details of blood group, allergies and suchlike and indication of willingness to donate organs, to ensure that there is also a separate written statement of consent by the licence-holder.
Il faut également savoir que cet accord d'assistance juridique mutuelle est au cœur de l'accord SWIFT et que toute demande émanant des États-Unis doit faire l'objet d'une autorisation d'une instance judiciaire européenne dans ce cadre, c'est pourquoi nous devons encore y travailler.
It should also be known that this mutual legal assistance agreement is at the heart of the SWIFT agreement, and any US request is subject to the authorisation of an EU judicial authority within that framework, so we have to keep working on it.
Expressions with “l'objet d'une autorisation”
faire l'objet d'une autorisation5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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