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“l'objet d'une évaluation par” in English

7 examples
Il s'agit d'une question de procédure qui doit faire l'objet d'une évaluation par les États membres conformément au principe de proportionnalité.
This is a procedural issue that must be left to the assessment of the Member States, in accordance with the principle of proportionality.
Mais il faut se rappeler que les questions qui sont posées par ces initiatives font en même temps l'objet d'une évaluation par la Convention sur l'avenir de l'Europe.
But it must be remembered that the questions raised by these initiatives are at the same time being examined by the Convention on the Future of Europe.
Le benfluorex a fait l'objet d'une évaluation par le groupe de travail "pharmacovigilance", dans le cadre de son rôle de forum permettant aux États membres d'échanger des données de pharmacovigilance.
Benfluorex was discussed within the pharmacovigilance working party, acting in its role as a forum for Member States to exchange pharmacovigilance data among themselves.
En outre, on peut supposer que des décisions prises par la Cour de justice de l'Union européenne et son interprétation du droit européen seront l'objet d'une évaluation par la Cour européenne des droits de l'homme.
Furthermore, it may be supposed that decisions made by the European Court of Justice and its interpretation of EU law will become the subject of evaluation by the European Court of Human Rights.
La Commission a d'abord négocié puis finalisé le travail technique relatif au projet de texte de cet accord, qui fait actuellement l'objet d'une évaluation par les États membres au sein du groupe de travail du Conseil.
The Commission has first negotiated and then finalised the technical work on the draft text of this agreement, which is currently being assessed by Member States in the Council working group.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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