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“l'objet d'un recours” in English

17 examples
"Les affaires du Parlement européen ne peuvent pas faire l' objet d' un recours juridictionnel".
"Les affaires du Parlement européen ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel." [No actions may be brought in connection with the interna corporis affairs of the European Parliament.]
Ajouter au considérant R, à la fin, "mais non définitif parce qu'elle a fait l'objet d'un recours".
We wish to add 'that sentence being the subject of a pending appeal' at the end of recital R.
Ce qui peut être l'objet d'un recours ici doit être du ressort des droits de l'homme, le reste pas.
The issues which can be brought before the Court are human rights matters, and everything else should be excluded.
En outre, toutes les décisions classant un document comme confidentiel devront pouvoir faire l'objet d'un recours.
In addition, it must be possible to appeal against all decisions relating to confidentiality.
Ce dernier fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour de justice déposé par plusieurs collègues dont moi-même.
The regulation is currently the subject of an appeal before the Court of Justice, which I filed together with several of my fellow Members, thus showing that the delegation of the Group for a Europe of Democracies and Diversities is equally determined to oppose this new resolution.
La majorité de la commission juridique et du marché intérieur est d'avis que cette fois-ci, le choix de la base juridique doit faire l'objet d'un recours à la Cour de justice.
There is little doubt that the majority on the Committee on Legal Affairs and the Internal Market takes the view that, this time, we should appeal to the Court of Justice against the choice of the legal basis.
Les rares mesures qui ont été prises sont systématiquement critiquées et la directive sur le regroupement familial fait l’objet d’un recours de notre Parlement devant la Cour de justice.
The few measures that have been taken are constantly criticised and the directive on family reunification is the subject of an action by our Parliament before the Court of Justice.
Les rares mesures qui ont été prises sont systématiquement critiquées et la directive sur le regroupement familial fait encore l’objet d’un recours de notre Parlement devant la Cour de justice.
The few measures that have been taken come in for regular criticism and the directive on family reunification is still the subject of an appeal by our Parliament before the Court of Justice.
Tout d'abord, M. Ribeiro e Castro a raison de pointer du doigt le paragraphe 15 qui dit que les affaires interna corporis du Parlement européen ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel.
First of all, Mr Ribeiro e Castro is right to single out paragraph 15, which states that 'no actions may be brought in connection with the interna corporis affairs of the European Parliament.'
Toutefois, en vertu de l'article 163, toute décision officielle prise par le Conseil des médias peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
However, as provided for in Article 163, an official decision of the Media Council may be challenged in court in accordance with the provisions of the Code of Civil Procedure.
Certes, il y a des voies de recours, les jugements peuvent faire l'objet d'un recours, mais je crois que sur ce point, sur les garanties pour les parties impliquées dans les procédures, le maximum de garanties doit être assuré.
Of course, there are appeals, decisions can be appealed against, but I believe that in this, in the guarantees for the parties involved in the proceedings, the greatest guarantees must be assured.
Ma deuxième question est la suivante: si la Suède ou un autre pays refuse d'accueillir sur son sol un transport des déchets radioactifs, ce refus pourrait-il faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes?
The second question is as follows: if we have a situation where Sweden, or some other country, refuses to accept a shipment of radioactive waste, will it be possible to challenge that decision in the Court of Justice?
Le rapport commence par citer un nombre présumé de 40 pétitions, mais il s’est avéré que ces pétitions étaient beaucoup moins nombreuses et que certaines ont été réglées par voie de compromis, tandis que d’autres font encore l’objet d’un recours en justice.
The report started with an assumed number of petitions of 40 and it transpired that there were few petitions, of which some have been closed with a compromise and others are pending before the courts.
Expressions with “l'objet d'un recours”
faire l'objet d'un recours9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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