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“l'objet d'un mandat” in English

15 examples
Par ailleurs, les mineurs ne pouvant pas faire l'objet d'un mandat d'arrêt, leur qualification pénale doit aussi être harmonisée.
Furthermore, as minors cannot be the subjects of an arrest warrant, their description for criminal purposes also needs to be harmonised.
Bon nombre d'entre eux sont encore lents quand il s'agit d'arrêter des personnes de haut niveau qui font l'objet d'un mandat d'arrêt.
Many are still slow to act when it comes to arresting high-ranking people for whom an arrest warrant has been issued.
Je ne peux m'empêcher de vous rappeler qu'Omar el-Béchir fait toujours l'objet d'un mandat d'arrêt international, ce que les autorités de ce pays ignorent.
I cannot help but remind you that Omar al-Bashir is still subject to an international arrest warrant, a fact which the authorities in this country ignore.
Cela ne veut pas dire que la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne peut ou ne devrait pouvoir exercer aucun droit dans l'État d'exécution.
That does not imply that the person against whom a European Arrest Warrant has been issued is not, and should not, be able to exercise any rights in the executing state.
Nous avons permis à Bosco Ntaganda de remplacer Laurent Nkunda à la tête du CNDP, et ce alors que Bosco Ntaganda fait l'objet d'un mandat d'arrêt, et vous voyez le résultat.
We have allowed Bosco Ntaganda to take over the leadership of the CNDP from Laurent Nkunda, although there is a warrant against Bosco Ntaganda, and you see what happens.
Ne perdons néanmoins pas de vue que nous avons ballotté M. Öcalan d'un pays à l'autre parce que nous n'avons pas été capables de le juger dans nos propres États de droit, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt.
But we must not forget that we have pushed this man from one country to another because we ourselves were unable to try him - and there was a warrant out for his arrest - under our own legal systems.
Il doit répondre d'accusations pénales portées à son encontre par un État membre démocratique - la Suède - et fait actuellement l'objet d'un mandat d'arrêt européen, qui est examiné par les autorités judiciaires britanniques.
There are accusations against him of a criminal nature, which were made by a Member State - Sweden - which is a democracy and currently has a European Arrest Warrant out against him, which is being examined by the British judicial authorities.
Même si le Pakistan était au courant du lieu où se trouvait le dirigeant d'al Qaeda, qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international, et aurait donc dû l'extrader, cela ne change rien au fait que l'exécution ciblée était une violation de la souveraineté du Pakistan.
Even if Pakistan was aware of the whereabouts of the al-Qaeda leader, who was the subject of an international arrest warrant, and therefore would have been called on to extradite him, it does not change the fact that the targeted killing was a violation of Pakistan's sovereignty.
La situation est claire: à l'initiative d'un juge espagnol, le général Pinochet a été arrêté au Royaume-Uni et fait l'objet d'un mandat d'arrêt international; il ne jouit pas de l'immunité diplomatique dans ce pays; le gouvernement espagnol dispose de 40 jours pour répondre.
The events are straightforward: following an initiative from a Spanish judge, General Pinochet was arrested in the United Kingdom under an international extradition warrant; he has no diplomatic immunity in that country; the Spanish Government has 40 days in which to respond.
Nous devons réexaminer sérieusement le fonctionnement du mandat d'arrêt, de façon à y inclure uniquement une liste restreinte de crimes graves, toujours dans le respect du principe de double incrimination, ces crimes étant les seuls à pouvoir faire l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
We need to seriously review the workings of the arrest warrant to include only a limited list of serious crimes - always satisfying the condition of double criminality - as being the only ones justiciable under the European Arrest Warrant.
Madame le Président, je n'ai point reçu de réponse à ma question concernant le fait que deux procureurs généraux de nationalité néerlandaise concernés par l'arrestation au Surinam d'un ancien dictateur, qui faisait l'objet d'un mandat d'arrestation international, ont été démis de leurs fonctions.
Madam President, I have not had a reply to my question concerning two Dutch procurators general involved in the international arrest of an ex-dictator in Surinam who have been dismissed.
Expressions with “l'objet d'un mandat”
l'objet d'un mandat d'arrêt14
Definition Synonyms Nuances

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