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“l'objet d'un examen par” in English

10 examples
Ces actes peuvent aujourd'hui faire l'objet d'un examen par le Tribunal pénal international.
This can now be a matter for examination in the International Criminal Court.
Comme vous vous en souviendrez, Mesdames et Messieurs, les résultats du Conseil européen de Barcelone ont déjà fait l'objet d'un examen par cette Assemblée, lors de ma comparution le 20 mars dernier.
As you will recall, the results of the Barcelona European Council were examined by this House when I attended on 20 March.
Dans le but de vérifier la cohérence et la mise en œuvre de ce code de bonnes pratiques, chaque institut national de statistique fait l'objet d'un examen par les pairs associant un autre État membre et Eurostat.
In order to provide a check for consistency and adherence to the Code of Practice, each national statistical office is checked by peer review which involves another Member State and Eurostat.
La question de liens possibles entre la maladie de Crohn et la paratuberculose a fait l'objet d'un examen par le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, dans le rapport qu'il adopté le 21 mars 2000.
The issue of possible links between Crohn's disease and paratuberculosis was reviewed by the Scientific Committee of Animal Health and Animal Welfare in its report adopted on 21 March 2000.
Celui-ci ne prévoit pas la suppression des fonds de pension, mais demande qu'ils fassent l'objet d'un examen par la Cour des comptes, et que la Présidence émette des propositions sur la façon dont ils pourraient être réformés.
The amendment does not end the pension fund, but asks the Court of Auditors to carry out an investigation and asks the Bureau for suggestions on how it could be changed.
Je regrette que le nouveau règlement intérieur n'ait pas fait l'objet d'un examen par une autorité juridique supérieure pour valider la conformité de ce texte avec ceux de rang supérieur notamment les Traités et les constitutions des États membres.
I regret that the new rules of procedure have not been examined by a higher legal authority in order to make sure that they are in accordance with hierarchically superior documents, in particular, the treaties and the constitutions of the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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