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“l'objet d'un accord entre” in English

19 examples
Et cela fait l'objet d'un accord entre nous.
And this is something upon which we agree.
Les nouvelles procédures doivent faire l'objet d'un accord entre les deux institutions.
New procedures must be agreed by both institutions.
Ces objectifs ambitieux ont déjà fait l’objet d’un accord entre le gouvernement et la minorité serbe cette année.
This year has already seen these ambitious objectives embodied in an agreement between the government and the Serb minority.
Il semble que cette question n'est pas à l'heure actuelle en état de faire l'objet d'un accord entre les États membres.
It appears that at that time this issue was not yet ripe enough to form the subject of an agreement of the Member States.
Nos objectifs pour les Balkans occidentaux ont fait l'objet d'un accord entre la Commission, les États membres et les cinq pays de la région.
Our objectives for the western Balkans have been agreed by the Commission and the Member States and the five countries in the region.
Je voudrais souligner l’augmentation de 13% du budget du programme, qui a fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil le 24 novembre.
I should like to highlight the 13% increase in the programme budget agreed between Parliament and the Council on 24 November.
L'intégration des perspectives financières dans le Traité sera ainsi un plan financier à moyen terme qui fera l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil.
The integration of the financial perspectives into the Treaty will thereby be a medium-term financial plan which will be agreed between Parliament and the Council.
Troisièmement, il faudrait que le programme continu de trois ans et le programme de travail annuel fassent l'objet d'un accord entre la Commission et la Fondation.
Thirdly, there should be an agreement on a three-year rolling programme and an annual work programme which should be done jointly between the Commission and the Foundation.
Aussi la Commission confirme-t-elle comme d’habitude qu’elle soutiendra toute proposition avancée dans l’enveloppe codécision, si elle fait l’objet d’un accord entre les deux autorités budgétaires.
So, as usual, the Commission confirms that it will support any proposals in the co-decided envelope, if this is agreed between two budgetary authorities.
Toute modification des Traités doit faire l'objet d'un accord entre les dirigeants de l'Union européenne et toute proposition émanant de cette Convention doit être équilibrée, progressiste et réalisable.
Amendments to the Treaties have to be agreed by European Union leaders and any proposals emanating from this Convention must be balanced, progressive and achievable.
Monsieur le Président, nous avons sous les yeux un texte de compromis qui a vu le jour tout juste dans le délai prévu et qui a fait l'objet d'un accord entre le Conseil, la Commission et les négociateurs du Parlement.
Mr President, we have managed to complete a compromise text on which the Council, Commission and negotiators of Parliament agreed just within the time limit.
Il ne pourra pas entrer en vigueur tant que ce règlement d'application n'aura pas fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil dans une procédure de codécision exigeant l'unanimité au Conseil, ce qui n'est pas la moindre des complications.
It cannot come into force until this implementing regulation has been agreed between Parliament and the Council in a codecision procedure requiring unanimity in the Council - not the least of the complexities.
Il est aussi important de souligner que les modalités et les conditions d'utilisation de l'équipement technique contenues dans la base "Central record of available technical equipment" (Crate) ont fait l'objet d'un accord entre les États membres et Frontex.
It is also important to point out that an agreement has been reached between the Member States and Frontex on the procedures and conditions for using the technical equipment contained in the Central Record of Available Technical Equipment (CRATE) database.
Ceci dit, le cadre institutionnel actuel qui prévoit l'unanimité entre les États membres en matière de fiscalité étant contraignant, aucune présidence ne peut faire passer de force des initiatives ou des réglementations si celles-ci ne font pas l'objet d'un accord entre les 15.
Having said which, the existing institutional framework which makes provision for unanimity between the Member States on taxation is binding and no presidency can force through initiatives or regulations if these regulations are not agreed at the level of the 15.
Il est également essentiel que cette égalité soit reconnue depuis le premier jour, et que toute exception à ce principe doive faire l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux par le biais de négociations collectives ou d'accords conclus par les partenaires sociaux au niveau national.
It is also vital that this equality is recognised from day one and that any exceptions to this principle can only be agreed by the social partners, through collective bargaining or agreements concluded between the partners at national level.
Definition Synonyms Nuances

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