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commissaire chers états membres de l'ue président de la commission membres de l'ue politique de cohésion par rapport union européenne par le passé coopération avec pour les citoyens mettre fin suis d'accord grand nombre mettre un terme proposition de la commission

“l'objet d'aucune réglementation” in English

11 examples
Celle-ci ne fait l'objet d'aucune réglementation.
That was not regulated.
Par contre, la bière ne fait l'objet d'aucune réglementation communautaire spécifique.
Beer, meanwhile, is not subject to any specific Community regulation.
La Commission admet-elle que dans l'ensemble de l'Europe, ce secteur ne fait pratiquement l'objet d'aucune réglementation?
Is the Commission aware that, throughout Europe, this sector is almost entirely unregulated?
Actuellement, les produits biocides ne font l'objet d'aucune réglementation homogène et systématique ni au niveau européen ni au niveau des États membres.
Neither at European level nor in the Member States are biocides regulated in any systematic or uniform way.
En tant qu'administrateurs communaux, nous nous trouvons nous aussi, très souvent, en présence de cas particulièrement déplaisants et qui ne font l'objet d'aucune réglementation.
Very often, as local administrators as well, we are faced with situations which are particularly regrettable and which are not covered by legislation.
Ainsi donc, ces substances seraient totalement interdites à partir de 2006 si les évaluations montraient des problèmes, ou ne feraient l'objet d'aucune réglementation dans le cas contraire.
Accordingly, these substances would be totally banned from 2006 if the assessments show concern or they would be left totally unregulated if the assessments show no concern.
Il est inacceptable de rejeter des mesures visant à la préservation d'espèces menacées au prétexte qu'elles nuiraient à des pêches ne faisant l'objet d'aucune réglementation alors qu'elles visent d'autres espèces menacées.
It is unacceptable to reject measures to conserve depleted species because they would hurt completely unregulated fisheries for other depleted species.
En ce qui concerne les professions ne faisant l'objet d'aucune réglementation, ni les employeurs ni les demandeurs d'emploi ne reconnaissent malheureusement les qualifications proposées ou exigées sur les autres marchés de l'emploi.
As far as the non-regulated professions are concerned, unfortunately neither employers nor employees recognize the value of the qualifications demanded or offered in other relevant employment markets.
En ce qui concerne les boissons ne faisant l'objet d'aucune réglementation au niveau communautaire, comme la bière ou le cidre, les réglementations relatives à l'étiquetage devront être établies dans les directives de la Commission.
For beverages that are not covered by Community regulations, such as beer and cider, the labelling provisions must be laid down in Commission directives.
Le risque qu'il y a à élaborer une législation sectorielle relative à un type de fraude particulier est de ne réglementer qu'un pan de la question et de négliger de nouvelles formes de fraude, qui ne font l'objet d'aucune réglementation ou sont laissées aux seuls soins du droit pénal général.
The risk of sectoral legislation about one particular kind of fraud is that you simply regulate one part and leave on the margins new forms of fraud, which is unregulated or left under only general criminal law regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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