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“l'issue d'une procédure” in English

13 examples
Il est clair qu'à l'issue d'une procédure de conciliation, il ne ressortira ni ce que le Conseil a décidé ni ce que le Parlement décidera demain.
It is quite clear that the result of the conciliation will not in the end be the same as what the Council decided or what Parliament decides tomorrow.
Dans les cas où un État membre, à l'issue d'une procédure judiciaire, refuse d'exécuter un mandat d'arrêt européen, la personne concernée est relâchée.
In cases where a Member State refuses, following judicial proceedings, to execute a European Arrest Warrant, the person in question will be released.
Les experts scientifiques ne doivent pas non plus être nommés par elle, même si c' est à l' issue d' une procédure de sélection en apparence rigoureuse.
Nor should the Commission appoint the scientific experts, even following what appears to be a rigorous selection procedure.
Quand Jean-Marie Le Pen a été déchu à l'issue d'une procédure inique, après un incident de campagne dérisoire, vous avez invoqué la souveraineté nationale.
When Mr Le Pen fell from grace at the end of an iniquitous procedure - after an absurd campaign incident - you cited national sovereignty as a defence.
Personne ne peut préjuger de l’issue d’une procédure aussi longue, et nous devons savoir que nous pourrions éventuellement nous retrouver le bec dans l’eau.
Nobody can guarantee what will be the outcome after all that time, and we must realise that we could be faced with a situation where it transpires that no result has been achieved.
Plusieurs pays pensent que la Corée du Nord est encore légalement liée par le TNP dans la mesure où elle s'est retirée de ce Traité à l'issue d'une procédure non conforme.
Several states believe that the DPRK is still legally bound by the treaty and has not followed the correct legal procedures to withdraw.
Concernant Galileo, le rôle possible du secteur privé devrait être celui d’opérateur final, à l’issue d’une procédure de sélection conduite par l’entreprise commune Galileo.
So far as Galileo is concerned, the potential role of the private sector should be that of final operator following a selection procedure conducted by the Galileo joint undertaking.
Si l' on considère le fragile équilibre qui caractérise le dossier, je pense que l' issue d'une procédure de conciliation - en supposant que ce débat soit prolongé - serait plutôt incertaine.
Taking into consideration the delicate position in which the dossier now finds itself, I am of the opinion that the outcome of a conciliation procedure, assuming that the debate were extended, would have been quite uncertain.
L' accord entre le Parlement et le Conseil a été conclu à l' issue d' une procédure de conciliation peu facile, ardue même mais, oubliant les difficultés, on peut dire qu' on est arrivé à bonne fin, et c' est cela qui compte.
The agreement between Parliament and the Council was reached following a difficult, and indeed, even arduous, conciliation procedure, but, problems aside, it can be said that a successful outcome was reached and that is what counts.
À l'issue d'une procédure courte, mais intensive au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, le Parlement européen a adopté une proposition de compromis qui a été négociée par quelques députés, le Conseil, la Présidence suédoise et la Commission.
Following a short but intensive process in the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the European Parliament has accepted a compromise proposal that was negotiated by certain parliamentarians, the Council through the Swedish Presidency, and the Commission.
Il devenait logique de travailler au socle commun de droits à accorder à tous les travailleurs de pays tiers qui résident déjà légalement dans un État membre, ainsi que sur un aspect procédural, à savoir la délivrance d'un permis unique à l'issue d'une procédure de demande unique.
Working on a common set of rights for third-country nationals already legally resident in a Member State and on a procedural aspect, namely the granting of a single permit at the end of a single application procedure, had become the logical thing to do.
Et bien que la Communauté européenne ait été persuadée de la légitimité de sa position et ait eu la conviction que celle-ci devait l'emporter dans ce panel, nous avons dû malgré tout tenir compte du fait que l'issue d'une procédure n'est évidemment jamais totalement assurée à l'avance.
We had to consider that although the European Community was convinced it was right in this issue and therefore also convinced that the panel was to be saved, one can never be certain beforehand of the outcome of a legal case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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