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“l'introduction de nouvelles dispositions” in English

9 examples
Troisièmement, l'introduction de nouvelles dispositions qui visent à préserver l'unité des familles des demandeurs d'asile.
Thirdly, the introduction of provisions aimed at maintaining the unity of the asylum seeker's family.
Troisièmement, la consolidation n’offre pas le cadre approprié pour l’introduction de nouvelles dispositions harmonisantes; cela exige une réflexion approfondie de toutes les parties concernées et une évaluation d’impact spécifique.
Thirdly, consolidation is not the appropriate framework for the introduction of new harmonising provisions; that requires in-depth consideration by all the interested parties and a specific impact assessment.
La Commission recommandera-t-elle l’introduction de nouvelles dispositions en matière de cumul dans les accords commerciaux entre la Communauté européenne et Israël et la Jordanie eu égard aux "zones industrielles qualifiantes" tant que cette situation n’aura pas changé?
Will the Commission recommend the introduction of new cumulation provisions in the EC’s trade-related agreements with Israel and Jordan in connection with the so-called ‘Qualified Industrial Zones’ while this remains the case?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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