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“l'introduction d'une procédure” in English
19 examplesJe suggère l’introduction d’une procédure préliminaire dans le cadre de laquelle les candidatures seront examinées sur un nombre limité de points.
I suggest we introduce a preliminary procedure in which applications are tested on a limited number of points.
La principale modification concerne l'introduction d'une procédure de notification au lieu des procédures de certification pour le commerce intracommunautaire.
The main change was the proposal for notification instead of licensing procedures for intra-Community trade.
(DE) Monsieur le Président, il serait opportun que vous vous réunissiez avec la Conférence des présidents afin d'envisager l'introduction d'une procédure générale.
(DE) Mr President, it would make sense for you to get together with the Conference of Presidents to consider the introduction of a general procedure.
La qualité des informations et les compétences des personnes qui analysent les données s'amélioreraient-elles uniquement grâce à l'introduction d'une procédure plus exigeante?
Would the quality of information and the competence of those analysing the data improve just because a more demanding procedure was introduced?
La première étape consiste en l'harmonisation des normes relatives à l'asile et à la protection, la seconde concerne l'introduction d'une procédure d'asile commune en tant que telle.
The first step consists of harmonising standards relating to asylum and protection, and the second step is the introduction of a common asylum procedure as such.
La Commission a également donné son accord et mis en œuvre un projet de recommandation concernant l´introduction d´une procédure interne de résolution des litiges pour les experts nationaux détachés.
The Commission also accepted and implemented a draft recommendation to introduce an internal complaints procedure for seconded national experts.
Cela doit inclure l'introduction d'une procédure d'évaluation des fonctions, basée sur des critères objectifs et indépendants du genre, afin de mettre un terme à la sous-évaluation actuelle des compétences des femmes.
This must include the introduction of job evaluation schemes based on objective, gender-neutral criteria, so that the current undervaluing of women's skills is brought to an end.
Je souscris au point de vue mis en avant par le rapporteur dans ce rapport et je soutiens l'introduction d'une procédure rapide et efficace en vue de l'obtention d'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires dans l'Union européenne.
I endorse the view put forward by the rapporteur in this report and support the introduction of a swift and effective procedure for obtaining an order for attachment of bank accounts in the European Union.
Dès lors, il est extrêmement positif que le Parlement européen puisse contribuer aujourd'hui à l'introduction d'une procédure garantissant davantage la sécurité juridique, une dérogation humanitaire au gel des fonds, dont le rapporteur nous a parlé.
I am therefore pleased that the European Parliament can now contribute to a procedure more in keeping with legal certainty: a humanitarian exemption from the freezing of funds and economic resources, of which the rapporteur has given an account.
Il convient de ne pas oublier un élément important, à savoir l'introduction d'une procédure de contrôle, afin de garantir aux soumissionnaires une protection juridique efficace, d'accroître la transparence et de prévenir toute discrimination pendant la procédure de passation.
We should not forget an important element, namely the introduction of a control procedure. It should aim to guarantee tenderers effective legal protection, foster transparency and prevent discrimination during the procurement process.
C’est la raison pour laquelle j’ai inclus dans le présent rapport sur l’instrument de stabilité une proposition en faveur de l’introduction d’une procédure de rappel visant à permettre à cette Assemblée de bloquer des mesures politiquement irresponsables au stade de leur planification.
It is for that reason that I have included in this report on the stability instrument a proposal for the introduction of a call-back procedure, which is intended to allow us in this House to bring politically irresponsible measures to a halt at the planning stage.
La proposition de la commission de l'industrie prévoit que cette disposition soit applicable jusqu'à la fin de l'année 2003, et ce simultanément à l'introduction d'une procédure de règlement de litige devant l'OMC, contre la Corée du Sud, pour violation des accords commerciaux en vigueur.
According to the committee' s proposal, this is to continue right up until the end of 2003, at the same time as dispute settlement proceedings have been instituted before the WTO against South Korea as a result of the latter' s having violated current trade agreements.
Je dois dire que j'ai été surpris que le Conseil rejette la proposition de la Commission sur la clause de sauvegarde et par l'introduction d'une procédure de comité qui ne garantira pas qu'une décision rapide soit prise dans l'éventualité d'un risque grave pour la santé humaine ou animale.
I have to say that I was surprised by the Council's rejection of the Commission proposal for the safeguard clause and by the introduction of a committee procedure that will not guarantee that a prompt decision is taken in the event of a serious risk to human or animal health.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
