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“l'introduction d'une disposition” in English

5 examples
Premièrement, nous avons obtenu l'introduction d'une disposition concernant le paiement obligatoire des arriérés de salaires aux immigrants illégaux expulsés.
Firstly, we have managed to obtain provision for the mandatory payment of remuneration outstanding to illegal immigrants who are deported.
Je reste convaincue que nous aurions grandement bénéficié de l'introduction d'une disposition garantissant que toute personne vivant sur le territoire européen et s'adonnant à la traite hors de l'UE, puisse être poursuivie dans l'UE.
I still believe that a provision guaranteeing that all persons living with us in Europe who commit trafficking offences in other countries could be prosecuted in the EU would have added considerable value.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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