- Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Il s’agit de l’article 100 du règlement, relatif à l’interprétation des règles.
Mr President, on a point of order, it is Article 100 of the Rules of Procedure, on interpretation of the rules.
S'il existe un conflit quant à l'interprétation des règles, je serais heureux d'en référer à la commission des affaires constitutionnelles.
If there is a dispute about the interpretation of the Rules I am happy to refer that to the Committee on Constitutional Affairs.
Mais alors pourquoi la directive n'est-elle pas retenue comme base afin de clarifier l'interprétation des règles de concurrence pour ce secteur?
Yet why is the directive not taken as the basis for clarifying how the rules of competition should be interpreted in this area?
Elle est donc fondée à préparer une décision et un encadrement, mais ces actes exécutifs dépendent, chacun le sait, de l’interprétation des règles.
It is therefore entitled to prepare a decision and a framework, but these executive acts depend, as we all know, on the interpretation of rules.
Deuxièmement, je tenais à ce que l’interprétation des règles dans tous les États membres soit sans équivoque et que leur mise en œuvre soit harmonisée.
Secondly, I was determined that the interpretation of the rules in all Member States should be unambiguous and that their implementation should be harmonised.
L'interprétation des règles actuelles en matière de cabotage varie trop largement d'un État membre à l'autre, ce qui nécessite des règles supplémentaires.
The way in which the existing cabotage rules were interpreted varied too widely from Member State to Member State, necessitating rules.
Cela étant, la paperasserie habituelle n'est pas seule en cause, il faut aussi compter avec les incertitudes qui découlent de l'interprétation des règles et des réglementations.
But it is not just that usual red tape: there is also uncertainty over interpretation of the rules and regulations.
Puis-je dès lors demander au Président, par votre intermédiaire, de saisir la commission responsable de l'interprétation des règles, à savoir la commission des affaires constitutionnelles, et de lui soumettre cette question d'interprétation?
Could I therefore ask through you that the President refer the matter of interpreting the rules on this point to the committee that is responsible for interpreting the rules, namely the Committee on Constitutional Affairs?
Il n'appartient pas à la Commission de commenter l'interprétation des règles de commerce international, données par nos partenaires commerciaux, ni leurs opinions sur la conformité de la législation de l'Union européenne avec lesdites règles.
It is not the role of the Commission to comment upon the interpretation of the rules of international business as provided by our commercial partners, nor upon their opinions on the conformity of European Union legislation with the above rules.
En particulier, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003, les juridictions nationales peuvent demander l'avis de la Commission sur toute question relative à l'interprétation des règles de concurrence communautaires par rapport à une affaire dont elles sont saisies.
In particular, further to Article 15 of Regulation 1/2003, national courts can ask the Commission for its opinion on any question on the interpretation of the EC competition rules raised by the facts of a case.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.