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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“l'interdiction d'utiliser des filets” in English

6 examples
Effectivement, l’interdiction d’utiliser des filets dérivants en mer Baltique signifierait la fin de la pêche au saumon en Pologne, étant donné qu’il n’existe pas d’autres filets pouvant être utilisés dans nos eaux.
Banning driftnets in the Baltic would effectively mean the end of Polish salmon fishing, as there are no alternative nets that could be used in our waters.
Depuis plusieurs années, la Commission surveille de près les États membres afin de vérifier qu’ils prennent les mesures nécessaires à un contrôle adéquat et au respect de l’interdiction d’utiliser des filets dérivants.
For a number of years, the Commission has monitored Member States closely to ensure they are taking the necessary measures for proper control and enforcement of the driftnet prohibition.
Il existe un large consensus entre les trois institutions sur le dossier concernant l'indemnisation et la reconversion des pêcheurs frappés par l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants, pour lesquels le Conseil a donné mandat à la Commission au cours de la réunion du 8 juin 1998.
There is a broad consensus among the three institutions with regard to compensatory payments and diversification in the case of fishermen affected by the ban on the use of drift nets, for which the Council gave a mandate to the Commission at the meeting of 8 June 1998.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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