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“l'instrument facultatif” in English

8 examples
Le principal élément du rapport de Mme Wallis, à savoir la recommandation concernant l'instrument facultatif, est une demande déraisonnable pour les consommateurs, c'est le moins que l'on puisse dire.
The key element of Mrs Wallis's report, the recommendation of the optional instrument, is an unreasonable demand for consumers, to put it mildly.
J'ai voté contre le rapport de Mme Wallis parce que l'instrument facultatif prévu, fondé sur un règlement, marque au fond le premier pas vers une harmonisation du droit des contrats dans les États membres.
I voted against Mrs Wallis's report because the optional instrument envisaged, based on a regulation, basically marks the first step towards harmonising contract law in Member States.
Quoi qu'il en soit, le moment n'est pas encore venu de dire que l'instrument facultatif clôt le sujet, et nous devrions également examiner de plus près d'autres options - tels la boîte à outils qui a été mentionnée et les modèles de contrats.
In any case, now is not the time to say that the optional instrument is the last word on the matter, but instead we should look more closely at the other options, too - the toolbox that was mentioned and the contract models.
Il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif offre une protection aux consommateurs et aux petites entreprises, compte tenu de leur position en tant que partenaires commerciaux plus faibles, et d'éviter toute confusion lors du choix de la loi applicable.
Further attention is required to ensure that the OI offers protection to consumers and small businesses given their position as the weaker commercial partner and that any confusion is avoided when making a choice of law.
Ces réserves sont justifiées par des affirmations contenues dans le rapport, comme celle selon laquelle "l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national".
These reservations are borne out by statements in the report, such as that the optional instrument 'must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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