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“l'instrument communautaire” in English

8 examples
Mais ce qui fait problème à nos yeux, c'est la volonté de la Commission d'utiliser dans ce but l'instrument communautaire de la directive fondée en l'occurrence sur l'article 175-1 TCE.
The problem, in our view, however, is the Commission's intention to use the Community instrument - namely, the directive - based, in this case, on Article 175(1) of the Treaty establishing the European Community - to do this.
. - Mesdames et Messieurs, en novembre 2003, la Commission européenne a adopté une proposition amendant la décision de 1999 établissant l’instrument communautaire intitulé «Capitale européenne de la culture».
. Ladies and gentlemen, in November 2003 the European Commission adopted a proposal amending the 1999 Decision establishing the Community instrument entitled European Capital of Culture.
Soulignons le fait qu'une mention de l'instrument communautaire de promotion est faite dans le règlement sur le marché des fruits et légumes ainsi que dans le projet de réforme sur le vin que vous avez évoqué, Madame la Présidente.
It should be emphasised that there is a reference to the Community promotion instrument in the Regulation on the market in fruit and vegetables and also in the draft wine reform you referred to, Madam President.
Les réflexions, les discussions et les échanges de vues qui ont accompagné la longue procédure d'adoption de ce programme ont été fructueux et ont permis d'améliorer concrètement l'instrument communautaire de prévention des toxicomanies.
The talks, discussions and exchanges which have accompanied the long process of adopting this programme have been fruitful and have allowed us to make positive improvements to the Community machinery for the prevention of drug dependence.
Si elle doit se poursuivre au-delà de la durée immédiate de la situation de crise, l'instrument communautaire géographique ou thématique le plus approprié devra prendre la relève aussitôt que cela sera réalisable pour gérer l'action en question sur le long terme.
If it needs to be pursued beyond the immediate time frame of the crisis situation, it should be taken over as soon as practicable by the regular geographic or thematic Community instrument most suited to manage it in the longer term.
En outre, le mécanisme et le fonds européens de stabilité financière récemment décidés sont disponibles facilement, de sorte que l'instrument communautaire, qui s'élève à 60 milliards d'euros, peut utiliser le budget de l'Union comme garantie de prêts pour les opérations éventuelles.
Moreover, the recently decided European Financial Stability Mechanism and Facility are readily available, so that the Community instrument, which is up to EUR 60 billion, can use the Union budget as loan guarantees for possible operations.
Nul doute que le Fonds social européen constitue l'instrument communautaire fondamental pour l'application des quatre piliers, en particulier l'employabilité, et le règlement dont nous débattons aujourd'hui est cohérent avec ces objectifs: intégration sociale et lutte contre la discrimination.
The European Social Fund is certainly the basic Community instrument for applying the four pillars, especially employability, and the regulation we are discussing today is consistent with the objectives of social integration and non-discrimination.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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