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“l'instruction consulaire commune” in English

6 examples
Le seul point que la Commission pourrait ajouter à ceux évoqués par le rapporteur est le suivant : elle estime que les amendements à l'Instruction consulaire commune vont assez loin.
The only further point that the Commission might add to those made by the rapporteur is this: it regards the amendments to the Common Consular Instruction as going far enough.
L'instruction consulaire commune, le manuel commun et le cahier des charges du réseau de consultation Schengen ont été intégrés comme base juridique aux articles 62 et 67 du traité des Communautés européennes, soit au Titre IV.
Joint consular instruction, the joint handbook and the specifications of the Schengen consultation network have been integrated as the legal basis for Articles 62 and 67 of the Treaty of the European Communities, under Title IV.
Il incombe aux États membres d'adopter les décisions relatives à l'octroi ou au refus de visa pour les cas individuels, en se basant sur les critères établis dans l'Instruction consulaire commune lorsque cette décision est liée à l'acquis de Schengen.
It is up to the Member States to adopt decisions regarding the granting or refusal of a visa in individual cases, based on the criteria laid down in the Common Consular Instructions on Visas, when said decision relates to the Schengen acquis.
À titre d'exemple, l'instruction consulaire commune et le manuel commun sont devenus des règlements, et des propositions nouvelles, basées sur le troisième pilier, complètent ou remplacent les dispositions équivalentes de la Convention qui ont été ventilées vers ce pilier.
By way of example, the joint manual and joint consular instructions have become regulations, and new proposals under the third pillar complement or replace the equivalent provisions of the Schengen Convention, which have been assigned to this pillar.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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