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“l'institution d'une procédure” in English

5 examples
L'amendement 18, qui prévoit l'institution d'une procédure d'opposition, va également à l'encontre de l'harmonisation poursuivie dans cette directive.
Amendment No 18, which provides for the introduction of an opposition procedure, also goes beyond the limits of the kind of harmonisation the directive is meant to achieve.
À l'origine, la vraie demande émanant d'une large majorité de ce Parlement, pour ne pas dire une quasi-unanimité du Parlement, consistait en l'institution d'une procédure d'avis conforme.
Originally it was the view of the vast majority, in fact nearly all Members of this House, that we wanted the assent procedure to be applied, but this was rejected out of hand.
Nous sommes partisans de l'annulation de la dette du tiers monde et nous soutenons donc l'"effacement" de la dette des pays les plus pauvres et l'institution d'une "procédure de moratoire" pour les autres.
We are in favour of eliminating third world debt and we therefore support cancelling the debt of the poorest countries and introducing a standstill procedure for the others.
Le 22 novembre, la Commission a adopté une communication sur l'institution d'une procédure commune d'asile et sur l'octroi d'un statut uniforme de réfugié valable dans toute l'Union. C'est vers cet objectif final que tend le système d'asile européen commun défini à Tampere.
On 22 November the Commission adopted a communication on a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum valid throughout the Union, which is the final aim fixed in Tampere for the common European asylum system.
La proposition de la Commission du 27 septembre de l'année dernière prévoit l'institution d'une procédure communautaire d'intervention de la protection civile en cas de catastrophes naturelles, technologiques et environnementales, à l'intérieur et hors de l'Union européenne.
The Commission proposal of 27 September last year makes provision for a Community procedure for civil protection intervention in the event of natural, technological or environmental disaster inside or outside the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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