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“l'institution d'un procureur” in English

8 examples
C'est pourquoi nous nous réjouissons également du rapport Theato et avons approuvé l'institution d'un procureur européen.
We therefore welcome the Theato report and have voted for the creation of the office of a European Public Prosecutor.
Contrairement à l' orateur précédent qui nous a déjà quittés, mon groupe est très favorable à l' institution d' un Procureur européen.
Unlike the previous speaker, who has now disappeared, my group is strongly in favour of a European Public Prosecutor.
Nous avons voté contre le rapport Theato car l'institution d'un procureur européen servirait surtout à augmenter les pouvoirs de Bruxelles.
. (FR) We voted against the Theato report because the institution of a European Prosecutor would serve mainly to increase Brussels' power.
Le rapport reprend un certain nombre d'idées contenues dans l'appel de Genève des juges européens, comme l'institution d'un procureur européen.
The report takes up a number of ideas contained in the European judges' Geneva Appeal, such as the setting up of a European Public Prosecutor.
Enfin, je suis favorable à l'institution d'un procureur européen de manière à ce qu'en cas de fraude, les responsables puissent aussi faire l'objet de poursuites pénales.
Finally, I am in favour of appointing a European Public Prosecutor, so that those responsible for fraud face criminal prosecution.
Enfin, je suis contre l'institution d'un procureur européen dans la mesure où nous avons déjà l'OLAF, la Cour des comptes ainsi que les agences nationales qui sont compétents en matière de poursuites judiciaires.
Finally I am against the establishment of a European Public Prosecutor's Office as we already have OLAF, the Court of Auditors as well as the national agencies with responsibility for prosecution. .
L'argument que l'on entend souvent en faveur de l'institution d'un procureur public européen est que les propositions s'y rapportant ont pour seul objectif de protéger les intérêts financiers de la Communauté, c'est-à-dire un de ces objectifs qui emportent l'adhésion de tous.
Often in argument for a European Public Prosecutor, you hear that these proposals are only to protect the Community's financial interests - something that everybody should agree with.
L'institution d'un Procureur européen et la création de catégories de délits communs à tous les pays de l'Union constitue indubitablement une bonne idée, mais il est illusoire, selon moi, de penser la concrétiser sans avoir préalablement adopté un règlement judiciaire communautaire.
The establishment of a European Public Prosecutor' s Office and the definition of offences common to all countries of the Union is doubtless a good idea, but it is impossible to consider putting this into practice without having first introduced a European legal system.
Expressions with “l'institution d'un procureur”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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