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“l'institution communautaire” in English

9 examples
Quelle est l'institution communautaire qui contrôlera le financement du groupe directeur et de la commission de supervision, ainsi que l'exécution fidèle des programmes ?
Which Community body will control the funding of the steering group and the monitoring committee and verify that the programme is carried out exactly and correctly?
C'est la raison pour laquelle la Commission européenne, qui est l'institution communautaire et l'institution qui suit véritablement les méthodes de MM. Monnet et Schuman, doit prendre la tête à cet égard.
That is the reason why the European Commission, which is the communitarian institution and really follows the method of Monnet and Schuman, has to take the lead in this.
Il est souhaitable que le Parlement européen, par définition l'institution communautaire la plus ouverte et représentative du citoyen ordinaire, comprenne et soutienne le processus positif mis en marche par le président Prodi.
We hope that the European Parliament, which is, by definition, the Community institution that is most open and most representative of the common citizen, understands and supports the positive process that President Prodi has set in motion.
Si le contrôleur financier constate que l'imputation de la dépense, pour un crédit donné, est inexacte, le responsable de l'institution communautaire ne peut alors passer outre au refus de visa de la part du contrôleur financier.
If the financial controller finds that an item has not been correctly charged to a specific budget item, then the financial controller's refusal of approval cannot be overruled by the superior institutional body.
Mais pour nous, l’élément majeur est l’analyse des 25% de plaintes recevables, dont les deux tiers concernent la Commission européenne; à savoir l’institution communautaire dont les prises de décision ont des répercussions sur les citoyens.
However, what is important for us is the analysis of the 25% of complaints accepted, two-thirds of which relate to the European Commission, in other words, the Community institution which takes decisions which impact on citizens.
Pourtant, la position de la commission de l’environnement du Parlement stipule aujourd’hui que toute ONG établie au sein de l’UE peut contourner cette disposition en sollicitant un réexamen interne auquel l’institution communautaire doit répondre par le biais d’une décision formelle.
The position of Parliament’s Committee on the Environment now means, however, that any NGO within the EU can evade this provision by requesting an internal review, which the Community institution must reply to with a formal decision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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