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“l'instauration d'une procédure” in English

11 examples
Le troisième axe concerne l'instauration d'une procédure interinstitutionnelle pour prévenir et lutter contre la corruption.
The third guideline is a supra-institutional approach to preventing and fighting corruption.
Par contre, la Commission ne peut accepter 9 des amendements, parmi lesquels le 1, 6 en partie et 17, relatifs à l'instauration d'une procédure de guichet unique.
The Commission cannot, however, accept nine amendments, including Amendments Nos 1, 6 in part and 13 concerning the introduction of a one-stop shopping procedure.
Ces activités incluent l'instauration d'une procédure douanière unique à la frontière, la lutte contre la contrebande et la réduction des activités des organisations criminelles.
These include establishing a single customs procedure at the border, setting up barriers against smuggling and reducing the activities of criminal groups.
L’instauration d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance - le deuxième point crucial dans ce dossier - devrait simplifier et accélérer l’exécution des petites réclamations transfrontières.
The establishment of a European small claims procedure – the second crucial point here – should simplify and accelerate the enforcement of cross-border small claims.
Deuxièmement, par l' instauration d' une procédure d' adhésion pour toutes les conventions externes. Troisièmement, par un élargissement du rôle du Parlement dans l' approbation et dans le contrôle de négociations en matière de commerce.
This can be done a) by introducing codecision for the common trade policy, b) by introducing an assent procedure for all external agreements and c) by according Parliament a greater role in approving and monitoring trade negotiations.
La Commission a récemment présenté une communication en même temps qu'une proposition de directive pour l'instauration d'une procédure d'échange d'information par la coopération législative en matière de services de la société de l'information.
The Commission has recently presented a communication and a proposal for a directive on the establishment of a procedure for the exchange of data on legislative cooperation regarding services in the information society.
Je soutiens certainement la recommandation formulée à la fin de ce rapport, qui porte sur l'instauration d'une procédure annuelle de ce type dans le cadre du système budgétaire: le Secrétaire général pourrait inclure dans ses estimations provisoires un rapport à ce sujet.
I would certainly support the recommendation at the end of that report that there should be an annual process within the budgetary system whereby, when the Secretary-General submits his draft estimates, we should have a report on that.
L'instauration d'une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d'un seul acte administratif, d'un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribueront à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.
Provisions for a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permits within one administrative act will contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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