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“l'instauration d'une clause” in English

6 examples
La commission de la recherche a proposé l'instauration d'une clause de révision, qui n'a malheureusement pas été adoptée.
The Committee on Research proposed a form of revision clause; unfortunately, this was not adopted.
Nous voulons une évolution en matière d'égalité des sexes et l'instauration d'une clause anti-discrimination pourvue de sens.
We also want to see a move forward on gender equality and on an anti-discrimination clause with some real meaning.
Les débats tenus jusqu’à présent au Conseil n’ont pas, comme je l’ai indiqué, donné lieu à un mandat précis quant à l’instauration d’une clause de sécurité générale.
The discussions we have had so far in the Council have not, as I said, produced a clear mandate to introduce a general safety clause.
La résolution et le texte de la Commission préconisent l'instauration d'une clause sociale applicable au commerce international, et un soutien plus actif de la déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux dans le monde du travail.
The resolution and the Commission's communication recommend the inclusion of a social clause, in the context of international trade.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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