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“l'instauration d'un nouveau système” in English

5 examples
Afin d'expliquer mon vote défavorable à l'instauration d'un nouveau système commun de TVA, je ferai les observations suivantes.
In explaining my vote against the report on a common system of VAT I wish to express the following points.
En effet, les progrès vers l'instauration d'un nouveau système commun de TVA sont indépendants de la création d'un régime fiscal pour les services de télécommunication.
In fact, the progress towards the introduction of a new common VAT system is independent of the creation of a fiscal system for telecommunications services.
Il plaide pour l'instauration d'un nouveau système de ressources propres, ouvrant ainsi la voie à une union fiscale et à une taxe sur les transactions financières qui devrait être étendue au reste du monde.
It advocates new own resources, opening the door to a fiscal union and a tax on financial transactions which should be extended to the rest of the world.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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