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chaque état membre pour le développement messieurs les députés citoyens de l'union avons également avec le conseil l'ordre du jour pour des raisons faire preuve dans le sens par les états perspectives financières rapport de mme politique commune par exemple

“l'instauration d'un cadre réglementaire” in English

5 examples
J'ai personnellement participé aux négociations au cours desquelles l'UE a mené les débats en vue de garantir l'instauration d'un cadre réglementaire international.
I was myself involved in the negotiations in which the EU was the party pushing to guarantee the introduction of international regulations.
Elle résulte de la hausse des coûts de sécurité observée à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 et de l'instauration d'un cadre réglementaire européen pour la sûreté aérienne.
It follows on from the rising security costs observed subsequent to the terrorist attacks on 11 September 2001, and from the establishment of an EU regulatory framework for aviation security.
Le désir absolu des gouvernements, des dirigeants politiques, des institutions, de nos propres pays et de l'Union européenne concernant l'instauration d'un cadre réglementaire solide avec un engagement ferme et un message dissuasif doit à présent être éclairci.
The absolute desire of governments, political leaders, institutions, our own countries and the European Union to establish a solid regulatory framework with a firm commitment and dissuasive message must now be made clear.
S'agissant de la coopération dans l'application des règles de concurrence dont traite le rapport de M. Malerba, il est certain que la proposition du Conseil et de la Commission est louable et que personne ne peut s'opposer à l'instauration d'un cadre réglementaire.
As regards cooperation in the implementation of competition laws, which is dealt with in Mr Malerba's report, the proposal of the Council and the Commission is of course constructive, and no-one can have any objections to a framework of regulatory provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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