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“l'initiative d'un état membre” in English

5 examples
De même, la décision-cadre du Conseil sur le statut des victimes dans les procédures pénales est le fruit de l'initiative d'un État membre.
Similarly, the Council's framework decision on the status of victims during criminal proceedings was initiated by one Member State.
Depuis le début, cette procédure du pacte euro plus repose sur un accord purement intergouvernemental, à l'initiative d'un État membre, le plus important.
Ever since this Euro Plus Pact process began it has been based on purely intergovernmental consensus, at the initiative of the largest Member State.
J' ajoute que, contrairement au précédent point à l' ordre du jour, il ne s' agit pas ici de l' initiative d' un État membre, mais bien d' une initiative de la Commission et du commissaire compétent.
I would like to add that, unlike the previous agenda item, this is not an initiative by a Member State but an initiative of the Commission and the Commissioner responsible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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