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“l'incorporation de la charte” in English

10 examples
Voilà pourquoi je m'oppose fondamentalement à l'incorporation de la Charte de l'UE dans le traité de Lisbonne sans un referendum.
That is why I fundamentally oppose the incorporation of the EU Charter in the Lisbon Treaty without a referendum.
Quatrièmement, la Constitution renforcera les droits des citoyens par l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution.
Fourth, the Constitution introduces greater rights for citizens through the Charter of Fundamental Rights, which has been incorporated into the Constitution.
En ce qui concerne le considérant B, je voudrais préciser que la délégation des conservateurs britanniques s'oppose au traité de Lisbonne et à l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans ce Traité.
With regard to recital B, I wish to make clear that the British Conservative MEP Delegation opposes the Treaty of Lisbon and the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into that Treaty.
Et, au nom des citoyens européens, nous devons demander aujourd'hui, non seulement cette mise au point concernant la prise de décisions, mais également l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux au Traité.
On behalf of the European citizens, we have to ask today not only for that fine-tuning of decision making but also for the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Treaty.
(PL) Monsieur le Président, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la législation européenne n'élargit pas le domaine des compétences de l'UE et elle est conforme au principe de subsidiarité puisque la Charte fait intégralement partie de la politique de l'UE.
(PL) Mr President, incorporation of the Charter of Fundamental Rights into EU law does not extend the scope of the EU's competences and complies with the principle of subsidiarity, since the Charter is an integral part of EU policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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