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“l'inclusion dans le traité” in English

18 examples
C'est le Parlement qui a demandé et obtenu l'inclusion dans le traité d'Amsterdam de la base juridique de ce statut.
It was Parliament that asked for the legal basis for the Statute to be included in the Treaty of Amsterdam, and this request was met.
Nous devons être sérieux par rapport à l'inclusion dans le Traité d'un chapitre portant sur la création d'emplois car nos citoyens ne veulent pas de voeux pieux.
If we are serious about a chapter in the Treaty that deals with job creation, our citizens do not just want pious words.
La présidence a également suggéré l'inclusion dans le Traité d'une disposition qui permettrait au Conseil de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher toute discrimination sur de telles bases.
The presidency has also suggested the inclusion in the Treaty of a provision which would allow the Council to take the necessary measures to prohibit discrimination on such grounds.
Nous appuyons la présentation et l'approbation d'un cadre constitutionnel qui comprenne une déclaration des droits et des devoirs fondamentaux et, également, l'inclusion dans le Traité d'un chapitre sur l'emploi.
We also give our support to the presentation and approval of a constitutional framework which includes a declaration of fundamental rights and duties and the inclusion of a chapter on employment in the Treaties.
En outre, il est un certain nombre de clauses de ce rapport que nous autres, conservateurs, ne pouvons soutenir : ainsi de l'inclusion dans le Traité de la Charte des droits fondamentaux ou de l'extension du VMQ au domaine fiscal.
Moreover there are a number of clauses that we Conservatives are unable to support in this report, such as the inclusion in the Treaty of the Charter of Fundamental Human Rights or the extension of QMV to cover taxation.
L'inclusion dans le traité du protocole social, d'un chapitre sur l'emploi, et surtout l'intégration, dans le dispositif communautaire, de l'acquis de Schengen, représentent des avancées non négligeables qui doivent être saluées comme telles.
The inclusion of the Social Protocol and the chapter on employment in the Treaty, and especially the incorporation of Schengen into Community legislation, represent quite significant steps forward which must be welcomed as such.
Je défends l'inclusion dans le Traité d'un chapitre sur l'énergie, mais dans cette perspective uniquement, et moyennant amendement de la base juridique, afin que l'on puisse se fonder sur l'article 189 C qui prévoit la codécision du Parlement et la majorité au Conseil.
I support the inclusion in the Treaty of a chapter on energy, but only in this perspective, and changing the legal base so as to depend on Article 189C which provides for co-decision with the European Parliament and majority voting in the Council of Ministers.
Nous voulons notamment faire référence à l'inclusion, dans le Traité sur l'Union européenne, d'un chapitre sur l'emploi dont l'objet serait de conférer à cette dernière la même priorité politique que le traité de Maastricht avait conférée à l'UEM et à la monnaie unique.
We specifically draw attention to the inclusion of an employment chapter which aims to give the same political priority to the issue of job creation in the European Treaty, as the Maastricht Treaty gave to EMU and a single currency.
Si, par exemple, les États membres refusaient d'inclure une telle référence au Traité il serait envisageable de transformer la communication en une sorte de charte, mais dans la mesure où l'inclusion dans le Traité semble avoir l'heur de plaire, nous lui donnons la préférence.
If, for instance, Member States refuse to include such a reference in any article of the Treaty one might consider transforming the communication into a kind of charter but since they are apparently willing to discuss its inclusion in the Treaty we would favour that option.
Cela passe par la mise en place d'un socle juridique, c'est-àdire par l'inclusion dans le traité sur l'Union d'une clause ou d'une déclaration annexe reconnaissant les particularismes des régions insulaires et la nécessité d'y remédier par des politiques et des dispositions adaptées.
That will have to be based on the laying of a legal foundation, that is the inclusion in the Treaty of Union of an appended clause or statement recognising the special features and the need to tackle them by means of tailored policies and provisions.
Nous nous félicitons également de la simplification intervenue dans la procédure législative mise en oeuvre par le Parlement européen, de l'inclusion dans le traité d'une base juridique permettant de progresser dans la voie du statut du député européen et d'une procédure électorale uniforme.
We also welcome the simplification of the legislative procedure implemented by the European Parliament, the inclusion in the Treaty of a legal basis paving the way to progress with regard to the status of European Members of Parliament and a uniform electoral procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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