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“l'imputation des frais” in English

7 examples
Le troisième point concerne l'imputation des frais en cas de conversion.
My third point concerns conversion charges.
Je pense certes que l'imputation des frais uniquement aux poids lourds entraînerait une distorsion de la concurrence.
I believe that placing the burden of external costs solely on heavy goods vehicles would produce a distortion of competition.
La première fut l'imputation des frais d'infrastructures sur les véhicules routiers, cheval de bataille de l'harmonisation des coûts et de la fiscalité.
The first of these was to charge infrastructure costs to road vehicles, the central issue in the harmonization of costs and taxes.
Début 1988, la Commission présenta sont projet de directive du Conseil relative à l'imputation des frais d'infrastructures routières sur les camions de tonnage important.
In early 1988, the Commission presented its draft directive to the Council on the introduction of charging road infrastructure costs to HGVs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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