Tout cela vaut pour le rapport Pérez Royo, qui base l'imposition de l'épargne transfrontalière sur la communication.
All this applies to the Pérez Royo report, which has taken the information method as the basis for taxation on cross-border savings.
L'imposition de l'épargne est mal acceptée par beaucoup de nos concitoyens parce qu'ils ont l'impression d'être taxés deux fois.
Many Europeans have difficulty accepting tax on savings because they feel they are being taxed twice over. Those who spend their income pay VAT.
Hormis cette réserve, je me félicite des propositions de code de bonne conduite ou de prélèvements minimum à la source pour ce qui concerne l'imposition de l'épargne des non-résidents européens d'un État membre.
Apart from this reservation, I am pleased to note the proposals for a good-conduct code and minimum deductions at source with regard to the taxation of savings by European non-residents in a Member State.
Voilà pourquoi nous mettons tout en uvre pour agir dans des enceintes internationales telles que l'OCDE ou le Groupe des 7 et pour étendre les principes, tant du code de conduite que de l'imposition de l'épargne, aux territoires dépendants et associés.
That is why we are doing our utmost to act in international fora such as the OECD and the Group of 7, and to extend the principles of the code of conduct and tax on savings to the dependent and associated territories.
Nous pensons néanmoins qu'il y aurait lieu de mettre en place des normes minimales en ce qui concerne l'imposition de l'épargne, l'impôt sur les sociétés et les taxes environnementales, et que les décisions sur ces questions doivent être prises à la majorité qualifiée.
But we think that common minimum standards for capital tax, company tax and environmental taxes ought to be drawn up and that decisions in the Council concerning these areas ought to be adopted according to the principle of the qualified majority vote.