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“l'imposition d'une taxe” in English

11 examples
Un deuxième point auquel je souscris entièrement est l'imposition d'une taxe sur les déchets mis en décharge.
A second point, with which I am in full agreement, is the taxation of waste destined for landfill sites.
Le problème, qui commence à occasionner de graves difficultés, se situe dans l'imposition d'une taxe pour la congestion.
The problem, which is starting to cause serious difficulties, lies in the imposition of a congestion charge.
Pareillement, je souhaiterais poursuivre la pensée de Mme Lucas concernant l’imposition d’une taxe sur le kérosène, le carburant utilisé dans les avions.
Similarly, I should like to follow on from Mrs Lucas's thoughts on a tax on kerosene, the fuel used for aircraft.
Pour conclure, je voudrais dire que je ne m'y oppose pas en principe, mais qu'il existe sans doute des cas où l'imposition d'une taxe de ce genre n'aurait aucun sens.
To conclude, I would like to say again that, in principle, I am not against it, but that there could be cases in which it would be pointless to impose a tax of this kind.
L'imposition d'une taxe de 20 % par la Russie sur les importations en provenance d'Ukraine n'est manifestement pas faite pour encourager la vente de gaz ou de pétrole à ce pays.
The imposition of a 20 % tax by Russia on imports from Ukraine obviously does nothing to encourage the sale of gas or oil to that country.
Toutefois, il y a dans le rapport des éléments que je ne peux accepter. C'est le cas, par exemple, du paragraphe relatif à l'imposition d'une taxe sur les transactions fiscales et du recours au concept très flou de "droits environnementaux".
However, the present report contains elements that I cannot support, such as the paragraph on the imposition of a tax on financial transactions and the use of the vaguely defined term 'environmental rights'.
Dans ce cadre, l'imposition d'une taxe sur les transactions financières internationales revêt une importance particulière, parce qu'elle fait partie d'un des éléments-clés de la restructuration tant attendue des mécanismes de contrôle financier.
Within this framework, the imposition of a tax on international financial transactions is especially important, because it is one of the key points of the long-awaited restructuring of financial control mechanisms.
Enfin, l'important principe de la garantie de la propriété inscrit à l'article 26 de la Constitution fédérale, interdit l'imposition d'une taxe lorsqu'elle prend la forme d'une expropriation; aussi, la garantie de la propriété constitue-t-elle une limite à la fiscalité.
Lastly, the important principle of the guarantee to property, enshrined in Article 26 of the Federal Constitution, forbids the imposition of tax when it takes the form of expropriation; thus the guarantee to property constitutes a limit to taxation.
En proposant l'imposition d'une taxe affectant le transport des marchandises, nous punirons tout simplement ceux qui fournissent les biens dont nous avons besoin dans notre vie quotidienne et qui le font de la manière la plus rapide et la plus souple possible, de porte à porte.
By coming up with the imposition of a charge that affects the carriage of goods, we will simply be punishing those who supply the workings of our daily lives, and who do so in the fastest, most flexible way, door-to-door.
Expressions with “l'imposition d'une taxe”
l'imposition d'une taxe sur6
Definition Synonyms Nuances

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