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“l'imposition d'une sanction” in English

4 examples
Enfin, la proposition de règlement relatif à la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs prévoit l'imposition d'une sanction sous forme de dépôt, lequel peut se changer ensuite en amende.
Finally, the proposal for a regulation for the implementation of the excessive deficit procedure foresees the imposition of the penalty of a deposit which could be turned into a fine.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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