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“l'imposition d'amendes” in English

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L'imposition d'amendes élevées constitue certes un outil efficace, mais qui, en tant qu'instrument unique, pourrait manquer de nuance.
High fines are an effective tool but, as a single instrument, they may be too blunt.
Il étend et renforce l'application de sanctions et l'imposition d'amendes aux États membres qui n'en respecteraient pas les obligations.
It expands and reinforces application of sanctions and payment of fines for Member States that do not comply with the impositions.
En outre, il étend et renforce l'application de sanctions et l'imposition d'amendes aux États membres qui ne respecteraient pas les obligations qui leur seront faites.
It also expands the application of sanctions and payment of fines to Member States that do not meet any of the requirements imposed on them.
Je suis moi aussi favorable à ce que la Commission conserve ses prérogatives dans ce domaine, qui vont de l’envoi de lettres de mise en demeure à l’imposition d’amendes.
I am also in favour of the Commission keeping its powers in this area, from sending ‘blue letters’ to imposing fines.
D'ailleurs dans un domaine précis, celui de l'application du Pacte de stabilité, la Commission dispose de pouvoirs de contrainte très importants, puisqu'ils vont jusqu'à l'imposition d'amendes.
Moreover, in one particular field - the application of the Stability Pact - the Commission has immense enforcement powers, which include the imposition of fines.
Monsieur le Président, l'interdiction de certains journaux, l'imposition d'amendes, les poursuites de journalistes projettent à nouveau le président Milosevic à l'avant de la scène internationale.
Mr President, the closure of newspapers, the imposition of fines and the persecution of journalists once more show President Milosevic for what he is before the international community.
Ne convient-il pas également qu’il est extraordinaire que la Cour puisse prétendre que les preuves avancées par la Commission étaient insuffisantes pour lui permettre de rendre un arrêt concernant l’imposition d’amendes?
Also, would he not agree that it is extraordinary that the Court can claim that insufficient evidence was provided by the Commission to enable it to make a decision in relation to the imposition of fines?
Ces mesures font appel à des concepts novateurs tels que le vote à la majorité qualifiée inversé et l'imposition d'amendes aux États membres, et ont pour résultat que les budgets nationaux ne sont plus du ressort exclusif des parlements nationaux.
It includes concepts that are innovative, such as reversed qualified majority voting and the fining of Member States, and ensures that national budgets are no longer a matter merely for national parliaments.
Ces mesures instaurent des concepts innovants, tels que le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée et l'imposition d'amendes aux États membres, et assurent que les budgets nationaux ne seront plus du ressort exclusif des parlements nationaux.
It includes concepts that are innovative, such as reversed qualified majority voting and the fining of Member States, and ensures that national budgets are no longer a matter merely for national parliaments.
L'imposition d'amendes est insuffisante, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'actions civiles en vue d'empêcher le contrevenant de prendre l'avantage sur ses concurrents grâce à son infraction et de donner compensation aux victimes des préjudices causés.
The imposition of fines is insufficient unless accompanied by private actions to prevent the infringer from gaining advantage compared to competitors as a result of the infringement and to compensate the victims of the damages caused.
Par suite des efforts faits par la Commission, les États-Unis ont tout d'abord reporté l'entrée en vigueur des nouvelles exigences au 5 février et ont ensuite convenu de renoncer jusqu'au 5 mars à l'imposition d'amendes aux compagnies n'étant pas en règle.
As a result of these efforts by the Commission, the United States first postponed the entry into force of the new requirements until 5 February and then agreed to waive the imposition of penalties on non-complying airlines until 5 March.
Nous avons débattu en long et en large de diverses questions. Nous avons ainsi tenté de définir quelles étaient les sanctions les plus efficaces, si l'imposition d'amendes élevées était juste et s'il serait envisageable d'avoir recours à des sanctions pénales.
We discussed at great length issues like the most effective sanctions, the fairness of high fines and the feasibility of criminal sanctions.
Comme vous pouvez vous en rendre compte dans le rapport, il en résulte l’imposition d’amendes très lourdes et la saisie des véhicules concernés, qui sont parfois vendus ensuite aux enchères avant même qu’un juge national n’ait eu le temps de statuer sur l’affaire.
The outcome has been, as you can see from the report, the imposition of very high fines resulting in the confiscation of the vehicles concerned, followed sometimes by their sale at auction, even before a national judge could come to a decision on the case.
Expressions with “l'imposition d'amendes”
l'imposition d'amendes aux états4
Definition Synonyms Nuances

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