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“l'impôt des sociétés comme” in English

4 examples
. - J’ai rejeté le rapport de M. García-Margallo y Marfil parce qu’il soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, comme l’atteste le paragraphe 16.
. I voted against the García-Margallo y Marfil Report because of its support for the Commission's Common Consolidated Corporate Tax Base proposal, as stated in paragraph 16.
Cependant, la Commission ne soutient pas les amendements qui traitent d’un éventuel taux d’imposition minimum et de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés comme un instrument de rapprochement des taux d’imposition.
However, the Commission does not support the amendments that deal with a possible minimum tax rate and the common consolidated corporate tax base as an instrument for bringing tax rates more closely together.
Je suis heureux que le rapport de M. Bersani soutienne à tel point certains des éléments les plus radicaux de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, comme le renforcement et le partage de l’assiette fiscale consolidée entre chaque État membre.
I am pleased that Mr Bersani’s report is so supportive of some of the more radical elements of the common consolidated corporate tax base, such as consolidation and the sharing of the consolidated tax base between individual Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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