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“l'immunité des députés” in English

17 examples
Par ailleurs, l'immunité des députés turcs est régie de manière particulièrement ambiguë.
In addition, the immunity of individual members of parliament is regulated in an extremely ambiguous way.
Selon moi, nous devons avant toute chose nous attacher à modifier dès que possible la loi relative à l’immunité des députés européens.
In my opinion, we should focus first and foremost on amending the law on immunity for Members as quickly as possible.
L'immunité des députés de ce Parlement est prévue par l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
The immunities of Members of the House arise under Article 10 of the Protocol of the Privileges and Immunities of the European Communities.
M. Galeote m'a cité et m'a accusé d'intentions partisanes, pour avoir soulevé la question de l'immunité des députés Berlusconi et Dell' Utri.
Mr Galeote referred to me personally, accusing me of demonstrating party-political motives for having raised the issue of Mr Berlusconi and Mr Dell' Utri' s immunity.
La base légale de l'immunité des députés européens est consignée dans le protocole de 1965 traitant des privilèges et immunités des Communautés européennes.
The legal basis of the immunity of Members of the European Parliament is laid down in the 1965 Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.
C'est également pour cette raison que nous votons toujours, par principe, en faveur de la levée de l'immunité des députés, quelle que soit l'affaire concernée.
For the same reason, we always vote, as a matter of principle, to waive the immunity of Members of this House - irrespective of the actual case in question.
Comme la Commission l'a souligné dans son rapport, les dispositions relatives à l'immunité des députés dépassent ce qu'il est possible d'accepter dans ce contexte.
As the Commission observed in its opinion, the provisions concerning Members' immunity exceed what it is possible to approve in this context.
Comme le droit de l'Union européenne indique clairement la manière de traiter l'immunité des députés au Parlement européen et la levée de l'immunité, il doit y avoir un vote.
As current European Union law clearly states how the immunity of Members of the European Parliament and waivers of immunity are to be handled, there must be a vote.
Nous espérons également que le Parlement est disposé, dans les négociations avec le Conseil, à renoncer aux propositions touchant à l'immunité des députés, que le Conseil ne peut approuver.
We also hope that Parliament will be prepared in negotiations with the Council to abandon any designs it might have concerning parliamentary immunity that it is impossible for the Council to accept.
En Bulgarie, des amendements ont été apportés à la Constitution, lesquels réduisent le champ d’application de l’immunité des députés et placent le parquet à la tête de la plupart des enquêtes.
In Bulgaria amendments have been made to the constitution, reducing the scope of the immunity of Members of Parliament and establishing the leading function of the prosecution service in most investigations.
J'espère qu'elle modifiera sa position dans son arrêt définitif, mais dans l'attente de ce dernier, je tiens à préciser que l'immunité des députés ne signifie pas qu'ils sont au-dessus de la loi.
Meanwhile, however, I would like to make it clear that immunity for parliamentarians does not mean that we are above the law.
Si je regarde le communiqué de presse de la séance plénière du 21 au 24 avril, je vois des informations relatives aux importants rapports sur l'immunité des députés européens, mais rien sur les décharges pour l'exercice 2007.
Looking at the press preview - the preview of the plenary sitting of 21 to 24 April - I can read about the important reports on the immunity of MEPs, but there is nothing about the discharges for the 2007 financial year.
. (DA) Je voterais normalement contre la levée de l'immunité des députés européens à la suite de déclarations politiques, mais je ne dispose d'aucun mandat permettant au Parlement européen de bloquer une décision légale du Danemark.
I would normally vote against waiving MEPs' immunity in connection with political statements, but I do not have a mandate to allow the European Parliament to block a lawful Danish decision.
Tout ceci s’explique très simplement par le fait que la Constitution chypriote renferme une disposition relative à la levée de l’immunité des députés nationaux, laquelle ne se retrouve pas dans les Constitutions d’autres États membres.
The very simple reason behind it is that the Cypriot constitution includes a provision on the suspension of the immunity of members of the national parliament that is not to be found in the constitutions of other Member States.
Monsieur le Président, cette affaire, qui concerne l'immunité d'un député européen, soulève très vivement la question de l'immunité des députés lorsqu'ils se laissent aller à des activités politiques en dehors de l'enceinte du Parlement.
Mr President, this is one of those cases concerning the immunity of a Member of Parliament which raises in a very sharp form the issue of the immunity or non-immunity of Members when they are indulging in political activity outside Parliament.
L'article 8 du chapitre relatif aux droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen stipule que les eurodéputés ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 8 of the chapter on law and procedure on the immunity of Members of the European Parliament stipulates that the latter shall not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties.
Expressions with “l'immunité des députés”
l'immunité des députés européens4
Definition Synonyms Nuances

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