Dans la section I de son rapport, l’honorable députée fait référence au groupe de la plate-forme de Pékin.
In section I of the report the distinguished MEP refers to the Beijing Platform Fraction.
La Commission a fait savoir que le Livre vert sur l'esprit d'entreprise et les PME, auquel l'honorable députée fait référence, sera publié prochainement.
The Commission has announced that the Green Paper on the entrepreneurial spirit and SMEs to which the honourable lady refers will be submitted shortly.
Le code de conduite auquel l'honorable députée fait allusion a été adopté le 8 juin 1998 et repose sur des critères communs pour les transports d'armes conventionnelles.
The Code of Conduct to which the honourable Member refers was drawn up on 8 June 1998 and is based on common criteria for conventional weapons transfers.
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'honorable députée fait allusion à l'application de la clause de sauvegarde générale prévue à l'article 37 de l'acte d'adhésion.
Mr President, ladies and gentlemen, the honourable Member alludes to the application of the general safeguard clause in Article 37 of the Act of Accession.
Le Conseil n'est cependant pas tenu d'examiner la manière dont les procédures sont appliquées dans les États membres, pas plus que de faire des déclarations concernant les obligations imposées aux États membres par la convention de l'OCDE à laquelle l'honorable députée fait référence.
The Council is not, however, obliged to examine the manner in which procedures are conducted in the Member States, nor is it required to make statements relating to the obligations imposed on the Member States by the OECD convention to which the honourable Member referred.